LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX,
 
 VU       la Constitution ;
 
VU       le Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
 
VU            le Décret 2019/002 du 04 Janvier 2019 portant formation du Gouvernement ;
 
VU       le Décret n°2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
 
VU            le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
 
VU       le Décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice ;
        VU l’Avis d’Appel d’Offres national ouvert en procédure d’urgence                  N°009757/CD/AONO/MINJUSTICE/CIPM/2022 du 10 Octobre 2022, pour la sélection d’un bureau d’études techniques chargé de la surveillance et du contrôle des travaux de construction du bâtiment abritant les salles d’audiences du palais de justice d’Ambam.
 
        CONSIDERANT le Procès-Verbal de la Commission Interne de passation des Marchés en sa session du 2  novembre 2022;
 
 DECIDE :
 
Article1^er:l’Avis d’Appel d’Offres national ouvert en procédure d’urgence                  n°009757/CD/AONO/MINJUSTICE/CIPM/2022 du 10/10/2022 pour la sélection d’un bureau d’études techniques charge de la surveillance et du contrôle des travaux de construction du bâtiment abritant les salles d’audiences du palais de justice d’ Ambam, est pour compter de la signature de la présente décision, déclaré infructueux.
 
 
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.