LE MINISTRE DES FINANCES,

VU la Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
VU la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques;
VU la Loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
VU le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
VU le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) modifié et complété par le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 ;
VU le Décret n°2018/0998/PM du 21 janvier 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation de projets d’investissements publics ;
VU le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
VU l’Arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ;
VU la Circulaire n°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n° 002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°001/CAB/PM du 19 juin 2012 précisant les modalités de passation de contrôle et d’exécution des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°00000459/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2022 ;
VU la Circulaire n°00001du 25 Avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics
VU Les textes régissant les corps de métier ;
VU Les normes en vigueur

Considérant l’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°00024/AONO/MINFI/CIPM-DGI DU 10 Août 2022
Considérant la proposition d’attribution N°34/MINFI/SG/CIPM/DGI du 13 Octobre 2022 signée du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Direction Générale des Impôts
DECIDE :
ARTICLE 1er : la Société INTEGC SARL BP : 11080 Yaoundé, est attributaire du marché relatif l’appel d’offres susmentionné pour le montant et délai de livraison ci-après :
ADJUDICATAIRE MONTANT HTVA (F CFA) MONTANT TTC (F CFA) DELAI DE LIVRAISON
INTEGC SARL BP : 11080 Yaoundé Cinquante-six millions sept cent mille
(56 700 000) Soixante-sept millions six cent quatorze mille sept cent cinquante (67 614 750)
Quatre-vingt-dix (90) jours
ARTICLE 2 : La présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.