LE MAIRE DE COMMUNE DE DIBOMBARI
Vu la constitution;
Vu la loi n°2004/017 du 22 Juillet 2004 d'orientation de la decentralisation ;
Vu la loi n° 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les *les applicables aux communes ;
Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant regime financier des collectivites territoriales decentralisees ;
Vu le decret n°77/91 du 25 mars 1977 determinant les pouvoirs de tutelle sur les commune's, syndicats des communes et etablissements communaux, modifie par le decret n°90/1464 du8 Novembre 1990 ;
Vu le decret n°2001/216 du 24 aout 2001 portant creation, organisation et fonctionnement de l'Agence de Regulation des Marches Publics (ARMP) ;
Vu le decret 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marches Publics ;
Vu l'arrete n°000207/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant ('election de Monsieur BEJEDI NDAME Justin Maire de la Commune de Dibombari a l'issue du scrutin municipal du 09 fevrier 2020;
Vu l'arrete n°0016/MINMAP/MINFI du 15 janvier 2014 portant creation des Commissions Internes de Passation des Marches aupres de certaines communes ;
Vu l'arrete conjoint n°00000226/MINMAP/MINFI du 06 aout 2013 fixant les indemnites des session des Presidents, Membres et Secretaires des Commissions de Passation des Marches, des Presidents, Membres et Rapporteurs des Sous-commissions d'analyse des offres, ainsi que celui des indemnites forfaitaires
allouees aux personnels du Ministere des Marches Publics impliques dans la passation, le suivi et le contrOle des marches publics;
Vu la decision n° 000049/CAB/MINMAP du 05 aout 2014 portant designation des Presidents de Commissions internes de passation des marches aupres de certaines Commissions internes de passation des marches aupres de certaines Communes d' Arrondissement;
Vu la Circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative a la passation et au controle de ('execution des marches publics.