LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT D'EDEA l'R
MAITRE D'OUVRAGE
Vu la constitution ;
Vu La Loi N°2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu La Loi N°2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu Le Décret N°77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, Syndicats des Communes et Etablissements Communaux, modifié et complété par le Décret N°90/1464 du 09 Novembre 1990 ;
Vu Le Décret N°77/203 du 29 Juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial, modifié et complété par le décret N°93/322 du 25 Novembre 1993
Vu Le Décret N°2007/115 du 13 Avril 2007 portant création des nouveaux Arrondissements ;
Vu Le Décret N°2007/117 du 23 Avril 2007 portant création de la Commune d'Arrondissement d'Edéa
Vu L'Arrêté N°00163/A/MINATD/DCTD du 04 Novembre 2013, constatant l'élection du Maire Monsieur YETE MBOTE Jacques et ses Adjoints à l'issue du scrutin municipal du 30 Septembre 2013 dans la Commune d'Arrondissement d'Edéa ;
Vu LE MarchéN°001/LC/CADER/CABM/SM/2017 attribué à la SOCIETE DE REALISATION ELECTRIQUE CAMEROUNSE SARL (REC SARL) ;
Vu L'ordre de Service N°01/0S/CADER/CABM/SM/2017 du 16 Mars 2017 de démarrage des travaux
Vu La mise en demeure du 09 Mai 2017 adressée à la SOCIETE DE REALISATION ELECTRIQUE CAMEROUNSE SARL (REC SARL) ;
Vu Le procès verbal de mise au point du 26 Mai 2017 ;
Vu Le procès verbal de de clôture des travaux du 17 Octobre 2017 adressé à la SOCIETE DE REALISATION ELECTRIQUE CAMEROUNSE SARL (REC SARL) ;
Vu La Décision N°11/D/CADER/CABM/SM/2017 du o8 Novembre 2017 portant résiliation du Marché Wool/LC/CAE1 ER/CABM/SM/2017 ;
Vu Le recours gracieux du 28/02/2018 de la SOCIETE DE REALISATION ELECTRIQUE CAMEROUNSE SARL (REC SARL) sollicitant l'annulation de la Décision N°11/D/CADER/CABM/SM/2017 du o8 Novembre 2017 ;
Vu Le procès verbal de la réunion convoquée par le Maire en vue d'examiner le recours gracieux relatif à la levée de la résiliation ;
Vu Le cahier des Clauses Administratives Générales applicable s aux marchés publics de travaux, fournitures, de services et de prestations intellectuelles en son articles 74 alinéa ter autorisant le Maitre d'ouvrage de résilier tout marché ne respectant pas les procédures d'exécution des travaux.
Considérant les nécessités de services.
-DECIDE‑
Article 1: La Décision N°11/D/CADER/CABM/SM/2o17 du o8 Novembre 2017 portant résiliation du Marché n'ow/LC/CAE1FR/CABM/SM/2017 pour les travaux d'électrification rurale du village ABEE, Commune d'Arrondissement d'Edéa le', Département de la Sanaga Maritime, Région du Littoral, est à compter de ce jour déclarée annulée.
Article 2 : La présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera. I‑