LE DIRECTEUR GENERAL,

Vu. La Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;

Vu. La loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi des finances de la République du Cameroun, pour l’exercice 2022 ;

Vu. La loi N° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;

Vu. La loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut des Etablissements Publics;

Vu. La Loi N°87/020 du 17 Décembre 1987 portant création de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu. le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu. Le Décret N°2016/272 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu. Le Décret N°2016/273 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général Adjoint de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu. Le décret N° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;

Vu. Le Décret N°88/126 du 25 janvier 1988 portant organisation et fonctionnement de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu. La Circulaire  N° 00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022 dans les dispositions non contraires au Code des Marchés Publics signés le 20 juin 2018 ;

Vu le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 ;

Vu la lettre – circulaire  n° 000010/LC/MINMAP/CAB du 22 septembre 2020 clarifiant les documents  de paiement des cocontractants de l’Administration à soumettre au visa préalable au paiement du Ministère chargé des Marchés Publics ;

vu  l’accord du Directeur Général contenu dans la lettre N° 000176/CRTV/CIPM du 09 décembre 2022 portant proposition d’attribution ;

Considérant les nécessités de services.

 DECIDE :

Article 1 :

     L’entreprise DYNAFCO CAMEROON SARL, email : dynafcocameroon@ gmail.com, Tél : 694 33 73 97, est déclarée attributaire de la Demande de Cotation n° 002/DC/CRTV /CIPM/2022 du 02 novembre 2022 pour l’acquisition et l’installation de rayonnages fixes pour les archives administratives de la CRTV à Mballa II en procédure d’urgence, exercice 2022, pour un montant de FCFA TTC 18 769 950 (dix-huit millions sept cent soixante-neuf mille neuf cent cinquante).

 Article 2 :

            Les prestations objet de ladite Demande de Cotation seront exécutées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de notification de l’Ordre de Service de démarrage.

 Article 3 :

            Le Directeur Général de ladite entreprise est invité à se présenter à la porte 911 du Centre de Production TV de Mballa II pour la suite de la procédure.