LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
Vu        la Constitution ;
Vu        la loi n°96/03 du 04 janvier 1996 portant Loi-Cadre dans le domaine de la santé ;
Vu        la loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi des finances de la République du
            Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu        le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011, portant organisation du Gouvernement ;
Vu        le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu        le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu        le décret n°2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
Vu                   le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu        le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
   Vu        la circulaire n°00000456/C/MINFI 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2022 ;
   Vu        la Demande de Cotation n°D13-350/DC/MINSANTE/CNLS/CSPM/2022 du 11 octobre 2022 ;
   Vu        la lettre n°015/L/MINSANTE/CNLS/CSPM/2022 du 08 décembre 2022 portant proposition d’attribution de la Demande de Cotation n°D13-350/DC/MINSANTE/CNLS/CSPM/2022 du 11 octobre 2022 ;
 
 
DECIDE :
 
Article 1^er : en application des dispositions de l’article 101 alinéa 2 du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le soumissionnaire ci-dessous est déclaré Attributaire de la Demande de Cotation n°D13-350/DC/MINSANTE/CNLS/CSPM/2022 du 11 octobre 2022   relative à l’achat d’un scanner professionnel multifonctions:

 Article 2 : la présente décision sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis communiquée partout où besoin sera./-