La Constitution ;
Vu la loi N°2020/018 du 17 Décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu La loi no 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées;
Vu La Loi 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu Le décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu Le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012, portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu Le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des Marchés Publics ;
Vu Le décret No 77/91 du 25 Mars 1997 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes et établissements communaux et ses modificatifs subséquents ;
Vu L’arrêté No 000002/A/MINDDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Bot-Makak, Département du Nyong et Kellé, Région du Centre ;
Vu La circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics,
Vu La lettre-Circulaire n° 0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à et à l’application du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N° 00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités publiques pour l’exercice 2022 ;
Vu la Circulaire N° 00001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 Relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Décision Municipale N° 000025/DM/CBM/SG/2022 du 31 Mai 2022 Révisant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés (CIPM) placée auprès de la Commune de Bot-Makak pour l’Exercice 2022 ;
Vu Le Dossier de consultation d’entreprise N° 001/DCE/C-BOT MAKAK/SG/STADL DU 12 Décembre 2022 pour l’équipement en mobilier de bureaux de l’hôtel de ville de Bot-Makak;
Vu La lettre d’accord de financement 2022/N°8391/L/FEICOM/DG/DIPDCTD/SDIT du 07 novembre 2022 ;
Considérant les nécessités de service.
D E C I D E :
Article 1er :Est mis sur pieds un comité ad-hoc chargé de l’ouverture des plis en un temps des offres relativesauDossier de Consultation d’entreprise N° 001/DCE/C-BOT MAKAK/SG/STADL DU 12 Décembre 2022 pour l’équipement en mobilier de bureaux de l’hôtel de ville de Bot-Makak:
Est composé ainsi qu’il suit :
Président : Conseiller Municipal MASSOUSSI Rochereau ; Tél = 698 25 68 66.
Rapporteur : Expert Agréé ARMP N° 1060, Mr BAHOKEN Laurent Emile ; Tél = 699 51 87 97 / 675 56 82 32.
Membre : Mr ZOA Basile Joel ; Tél = 656 03 44 14 / 679 21 13 47.
Article 2 : Le Comité AD-HOC est chargé de : l’ouverture, examen des plis en un temps, dressé un rapport d’analyse des offres et faire une
proposition d’attribution au Maitre d’Ouvrage.
Article 3: Il est rappelé au Comité AD-HOC que les travaux doivent se dérouler dans la stricte confidentialité, le respect de l’éthique professionnelle et les travaux se déroulerons dans un délais de 24 heures dès réception des offres par le Comité AD-HOC.
Article 4: Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur.
Article 5: La présente Décision Municipale sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.