L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU Le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°006/AONO/FODECC/CSPM/2022 du 11 Octobre 2022 pour la souscription triennale d’une police d’assurance automobile flotte automobile pour la couverture des véhicules du parc automobile du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°……………/L/FODECC/CSPM/P/S/2022 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du ……………….. ;
Considérant l’avis favorable objet de la correspondance N°0173./N/MINMAP/CCCM-SPI/S/2022 du Président de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés des Services et des Prestations Intellectuelles du 09/12/22 ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées à la compagnie d’assurances AREA ASSURANCES, BP : 15 584 Douala - Cameroun, TEL : 23343 81 94 / 233 43 82 32 pour un montant TTC Francs CFA : 135 292 450 (cent trente-cinq millions deux cent quatre-vingt-douze mille quatre cent cinquante) pour une période d’exécution de trente-six (36) mois soit :
Tranche ferme : durée douze (12) mois, montant TTC = 45 097 483 FCFA
Première Tranche conditionnelle : durée douze (12) mois, montant TTC = 45 097 483 FCFA
Deuxième tranche conditionnelle : durée douze (12) mois, montant TTC = 45 097 483 FCFA
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.