LE DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT FONCIER DU CAMEROUN
 
Vu       la Constitution
Vu       la Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu        la Loi 2017/011 du 12/07/2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu        le Décret n^°77/140 du 13 mai 1977 portant création et organisation du CFC, modifié et complété par le Décret n^° 81/236 du 17 juin 1981 ;
Vu        le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu       le Décret n^°2012/084 du 09 mars 2012 portant nomination de Monsieur MISSI Jean-Paul M à N au poste de Directeur Général du Crédit Foncier du Cameroun ;
Vu       le Décret n^° 2012/085 du 09 mars 2012 portant nomination de Monsieur TJONOG Jean-Calvin au poste de Directeur Général Adjoint du Crédit Foncier du Cameroun ;
Vu       le Décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu       l’Avis d’Appel d’Offres National Ouvert N°07/AONO/CFC/CIPM/2022 du 14 décembre 2022 pour la couverture d’assurance maladie, assistance, évacuation sanitaire et rapatriement du personnel du Crédit Foncier du Cameroun et membres de leurs familles au titre des exercices budgétaires 2022, 2023 et 2024 (en procédure d’urgence)
 
D E C I D E
 
Article 1^er : le marché consécutif à l’Appel d’Offres National Ouvert N°07/AONO/CFC/CIPM/2022 du 14 décembre 2022 pour la couverture d’assurance maladie, assistance, évacuation sanitaire et rapatriement du personnel du Crédit Foncier du Cameroun et membres de leurs familles au titre des exercices budgétaires 2022, 2023 et 2024 est attribué à l’entreprise.

 
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.