- LE DIRECTEUR GENERAL (Maitre d' ouvrage)
Vu , la constitution ;
Vu le décret 2004/275 du 24 Septembre 2004. portant code des Marchés Publis.
Vu-.1e décret n° 74/182 du 08 mars 1974 portant création de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales (SODEPA) modifié et complété par le décret n°
81/395 du 09 Septembre 1981;
Vu le décret n° 2016/069 -du 04 Février 2016 portant nomination du Directeur Général de la SODEPA-;
Vu la lettre commande N° 001/LC/CIPM/SODEPAJ2017 DU 01 AOUT 2017 pour la fourniture de DEUX (02) scies à décOupe pciur boucherie pour- le compte de la Société de-Développement et d'Entloitation..des Productions Aniniales attribué au prestataire SARL COMPTOIR DES COMMANDES ;
Vu la lettre de notification pour retard de livràison
N°302/L/2017/SODEPA/DG/DAF/SCBM du 24 novembre 2017 ;
Vu la lettre de mise en demeure N°126/L/2018/SODEPA/DG/DAF du 19 Janvier 2018 service au prestataire SARL COMPTOIR DES COMMANDES-
DÉCIDE
ARCTICLE 1: la lettre commande n° 001/LC/CIPM/SODEPÀ/2017 du 1er Août 2017 passé après appel d'offres N° 006/A0NO/SODEPA/CIPM/2017 du 01 MARS 2017 à là SODEPA l'entreprise SARL COMPTOIR DES COMMANDES pour la fourniture de
deùx (02) scies à découpe pour boucheries est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour dépassement du délai..
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions .de l'article 102 du code des marchés Publics l'entreprise SARL COMPTOIR DES COMMANDES est interdite de soumissionner pour un nouveau marché public, pendant une période de deux (02) ans à compter de la date dei‘ signature de la présente décision.