LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS, AUTORITE CHARGEE DES MARCHES PUBLICS
A
MESDAMES ET MESSIEURS
-       LES MAITRES D’OUVRAGE ET MAITRES D’OUVRAGE DELEGUES ;
-       LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS ;
LES DELEGUES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DES MARCHES PUBLICS ;
-       LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS DE PASSATION DES MARCHES ;
-       LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS CENTRALES DE CONTROLE DES MARCHES ;
LES CANDIDATS AUX APPELS D’OFFRES.

Mon attention a été appelée à maintes reprises, sur des atteintes répétées de certains Maîtres d’Ouvrage et Maîtres d’Ouvrage Délégués (MO/MOD), notamment les Chefs des exécutifs des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et leurs collaborateurs, aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d’efficience et d’intégrité consacrés par l’article 2 du décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics.
Ces atteintes perpétrées dans le cadre du processus de passation des marchés publics, portent pour l’essentiel sur le refus de délivrance des quittances d’achat des dossiers d’appel d’offres (DAO) et de leur mise à disposition aux candidats intéressés.
Afin de mettre un terme à ces mauvaises pratiques qui compromettent gravement les objectifs de performance du système des marchés publics tout en y jetant un sérieux discrédit, je demande :

1-Aux Maîtres d’Ouvrage et Maîtres d’Ouvrage Délégués :
-       de faire tenir systématiquement aux représentants locaux du Ministère des Marchés Publics (MINMAP) et de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), dès publication de l’Avis d’Appel d’Offres, des copies physique et numérique du DAO ;
-       de mettre à la disposition des soumissionnaires potentiels et gratuitement dans le lieu prévu et aux heures ouvrables, le DAO pour consultation ;
-       de prendre toutes les mesures utiles pour que le versement des frais d’acquisition des DAO ainsi que la délivrance des quittances d’achat se fassent sans entrave ;
-       de s’abstenir d’exiger un ordre de recette aux candidats dans le cadre de l’obtention de la quittance d’achat du DAO ;
-          de mettre à la disposition des soumissionnaires potentiels, la version physique du DAO sur présentation de la quittance d’achat.

2- Aux candidats victimes de telles pratiques :
-       de saisir formellement, par tout moyen laissant trace écrite, le MO/MOD d’une requête en cas de difficulté de cette nature, avec copie à l’Autorité chargée des marchés publics, à l’Organisme chargé de la régulation des marchés publics et à leurs représentants locaux respectifs ;
-       en cas de non satisfaction dans un délai de 48 heures pour compter de la date de dépôt de la requête, d’informer partout moyen laissant trace écrite les représentants locaux du MINMAP et de l’ARMP.

3- Aux représentants locaux du MINMAP et de l’ARMP :
d’engager sans délai auprès du MO/MOD concerné, dès réception de la copie de la requête du soumissionnaire potentiel, toutes les diligences nécessaires en vue de l’accès du requérant au service sollicité, en demandant le report de la date de dépôt des offres si nécessaire ;
-       de veiller à ce que le dépôt des offres des soumissionnaires intéressés par la procédure de référence ne souffre d’aucune entrave auprès des MO/MOD concernés ;
-       de rendre compte des résultats de vos diligences à vos hiérarchies respectives dès l’issue de votre intervention.
Toute entorse avérée aux dispositions ci-dessus énumérées sera passible d’annulation de la procédure concernée et de sanction du MO/MOD.
A tous, je demande de vous conformer au respect scrupuleux des prescriptions de la présente lettre-circulaire à l’application de laquelle je garde la main ferme.