LE DIRECTEUR GENERAL, (Maître d'ouvrage)

Vu la constitution ;'-

Vu le décret 2004/275 du24 Septembre 2004 portant code des Marchés Publics.

Vu le décret n° 74/182 du 08 mars'1974 portant création de la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales (SODEPA) modifié et complété par le décret n° 81/395 du 09 Septembre 1981;

Vu le décret n° 2016/069 dit 04 Février 2016 portant nomination du Directeur Général de là SODEPA ;

Vu la lettre commande N° 003/LC/CIPM/SODEPA/2017 DU 24 NOVEMBRE 2016 pour la fourniture, l'installation, la mise en service d'une (01) chambre froide et là formation du personnel à l'abattoir de Douala pour le compte de la _.Société de DévelopPeinent et  d'Exploitation des Productions Animales attribué au prestataire EQUATORIAL FROID ET CLIMATISATION.

Vu la lettre de notification pour retard de livraison N°1107/L/2017/SODEPA/DG/DAF/SB du 04 Octobre 2011                                                                                                     

Vu la lettre de mise en demeure N°125/L/2018/SODEPA/DG/DAF du 19 janVier 2018 servie au prestataire EQUATORIAL FROID ET CLIMATISATION

DECIDE

ARCTICLE 1: la lettre commande N° 003/LC/CIPM/SODEPA/1017 DU 24 NOVEMBRE 2016 passé après appel d'offres N° 002/A0NO/SODEPA/CIPM/2017 à la ^,SODEPA avec l'entreprise EQUATORIAL FROID 'ET CLIMATISATION pour la 'fourniture l'installation, la mise en service d'une (01) chambre froide et la formation du ›.persorinel à l'abattoir de Douala pour le compte de la Société de Développement et d?Exploitatidn,des Productions Animales est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour dépassement du délai .

ARTICLE 2  : Conformément aux dispositions de l'article 102 du code des marchés Publics l'entreprise EQUATQRIAL FROID ET CLIMATISATION est interdite de soumissionner pour >,in ni:Stiveau marché public, pendant une période de deux (02) ans à compter de la date de signature de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics,

_______________ le Directeur techniqtie, le Directeur Administratif et Financier le chef service des marchés, le Chef service financier et dû patrimoine sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'eXécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis: communiquée où besoin serai '