Critères d’évaluation

a.     Critères éliminatoires

1.     Absence ou non-conformité de la caution de soumission acquittée à la main et timbrée et accompagné du récépissé CDEC ;
2.    Absence ou non-conformité d’une pièce du Dossier administratif après un délai de 48 heures accordé par la CIPM ;
3.    Fausses déclarations, substitution ou falsification d’une pièce administrative ;
4.    Absence d’agrément pour la branche sollicitée ;
5.    Absence d’attestation d’adhésion au Code CIMA ;
6.    Note technique inférieure à quatre-vingt pour cent (80%) de « OUI » ;
7.    Absence de la preuve d’acceptation des conditions du marchés (TDR et CCAP) paraphés à chaque page, signés, datés et cachetés à la dernière page, signature portant la mention manuscrite « Lu et Approuvé » avec cachet, nom et qualité du signataire ;
8.    Absence d’une déclaration sur l’honneur de n’avoir pas abandonné de chantier durant les trois (03) dernières années
9.    Absence de la lettre de soumission.
10.    Absence de la charte d’intégrité
11.    Absence de la déclaration d’engagement social et environnemental
12.    Non-respect du tarif minimum automobile obligatoire et des valeurs des véhicules à assurer (Voir Arrêté N°000380/ MINEFI/DCE/A du 16 novembre 1994 fixant les tarifs d’assurance de responsabilité civile applicable aux véhicules terrestres à moteur en annexe du DAO) ;
13.    Offres produites en nombre insuffisant ou absence de l’original de l’offre.

b.    Critères essentiels :

Les offres techniques seront évaluées selon la notation à points conformément aux critères du tableau ci-après :

N°    Critères    Oui / Non
1    Présentation générale de l’Offre    
2    Références générales du Soumissionnaire (représentativité territoriale, Chiffres d’affaires moyen sur les trois (03) derniers exercices, conditions spécifiques)    
3    Références spécifiques du soumissionnaire dans la branche considérée au cours des trois (03) dernières années (attestation de bonne exécution des prestations des contrats avec des flottes de véhicules de plus de quinze (15) véhicules, chacun souscrit au cours des trois (03) dernières années.
NB : joindre première et dernière page du marché et le PV/attestation de bonne exécution ou de satisfécit afférent    
4    Compréhension et Description détaillée des garanties sollicitées     
5    Modalités de mise en jeu des garanties et Délai de réaction en cas de sinistre    
6    Couverture des engagements réglementés (cer)    
7    Couverture de la marge de solvabilité (cms)    
8    Cadence de règlement des sinistres dans la branche considérée au cours des cinq (05) dernières années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021    
9    Traité de réassurance dans la branche considérée en cours de validité    
10    Autres facilités accordées    
    TOTAL     10 OUI

Les critères et sous critères essentiels sont détaillés dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).

Absence de la caution de soumission acquittée à la main et timbrée et accompagnée du récépissé CDEC ;
2.    Absence ou non-conformité d’une pièce du Dossier administratif après un délai de 48 heures accordé par la CIPM ;
3.    Fausses déclarations, substitution ou falsification d’une pièce administrative ;
4.    Absence d’agrément pour la branche sollicitée ;
5.    l’absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;
6.    Absence d’attestation d’adhésion au Code CIMA ;
7.    Note technique inférieure à quatre-vingt pour cent (80%) de « OUI » ;
8.    Absence de la preuve d’acceptation des conditions du marchés (TDR et CCAP) paraphés à chaque page, signés, datés et cachetés à la dernière page, signature portant la mention manuscrite « Lu et Approuvé » avec cachet, nom et qualité du signataire ;
9.    Absence d’une déclaration sur l’honneur de n’avoir pas abandonné de chantier durant les trois (03) dernières années
10.    Absence de la lettre de soumission.
11.    Absence de la charte d’intégrité
12.    Absence de la déclaration d’engagement social et environnemental
13.    Non-respect du tarif minimum automobile obligatoire et des valeurs des véhicules à assurer (Voir Arrêté N°000380/ MINEFI/DCE/A du 16 novembre 1994 fixant les tarifs d’assurance de responsabilité civile applicable aux véhicules terrestres à moteur en annexe du DAO) ;
14.    Offres produites en nombre insuffisant ou absence de l’original de l’offre.