LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NKOLAFAMBA,
(AUTORITE CONTRACTANTE)
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales
Décentralisées ;
Vu la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des Autres Entités Publiques ;
Vu la Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'Exercice 2020;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°95/082 du 24 avril 1995 portant création de la Commune de Nkolafamba ;
Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le Décret n°2012/075 du 08 Tnars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu l'Arrêté n°000201/A/MINDDEVEL du 09 mars 2020 constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire à l'issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Nkolafamba, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre;
Vu l'Arrêté n°0204/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Communautés Urbaines, des Communes et Communes d'Arrondissement ;
Vu la Circulaire n°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2020 ;
Vu l'autorisation n°004897/UMINMAP/SG/DGMI/DMNCEA1 du 17 septembre 2019 ;
Vu le Marché n°012/M/CNKAF/CIPM/2019 du 05 novembre 2019 passé de gré à gré suivant autorisationn°004897/L/MINMAP/SG/DGMI/DMA/CEA1 du 17 septembre 2019 avec l'entreprise ETS JRK CONSULTING pour les travaux d'entretien des routes communales dans la Commune de Nkolafamba, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre ;
Vu l'ordre de service n°012/NS/SCM/CNKAF/MAIRE/2019 du 06 novembre 2019 prescrivant le démarrage effectif et immédiat des prestations ;
Vu la Lettre-commande n°004/LC/MINTP/CIPM-TERI/2019 passée après Appel d'Offres National Ouvert n°125/AONO/MINTP/CIPM-TER1/2019 du 30 septembre 2019 en procédure d'urgence avec le BET ETS TRITIKOS pour le contrôle technique et la surveillance des travaux d'entretien de certaines routes communales dans la Région du Centre, Commune de Nkolafamba, Mfou, Mengueme, Minta, Nanga Eboko, Biyouha, Eséka, Makak (LOT 18-MA-NS/CE) ;
Vu le procès-verbal de définition des tâches à exécuter dressé le 12 mars 2020 pour la mise à jour du projet d'exécution ;
Vu les mises en demeure y relatives ;
Vu les procès-verbaux respectifs de constat des travaux
Vu le procès-verbal de constat de carence ;
Décide :
Article 1ef : Le Marché n°012/M/CNKAF/CIPM/2019 du 05 novembre 2019 passé de gré à gré suivant autorisationn°004897/UMINMAP/SG/DGMI/DMA/CEA1 du 17 septembre 2019 avec l'entreprise ETS JRK CONSULTING pour les travaux d'entretien des routes communales dans la Commune de Nkolafamba, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre est, à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour défaillance avérée du cocontractant à remplir ses obligations contractuelles conformément aux dispositions des articles 181 et 182 du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et 46 du marché susvisé.
Article 2 : (1) En application des dispositions de l'article 184 du Code des Marchés Publics, l'entreprise ETS JRK CONSULTING paiera à l'Etat du Cameroun des dommages et intérêts pour non-respect des stipulations du Marché ainsi que toutes sommes indument perçues.
(2) le montant des sommes visées à l'alinéa (1) ci-dessus sera déterminé par le Maître d'Ouvrage et le Fonds routier.
(3) En cas de retard de paiement à la date échue du montant ainsi arrêté, il y sera appliqué le taux d'intérêt pratiqué par la BEAC.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 184 du Code des Marchés Publics, l'entreprise ETS JRK CONSULTING ne peut soumissionner avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4: le Directeur Général de ['Agence de Régulation des Marchés Publics,
l'Administrateur du Fonds Routier et la Mission de Contrôle sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée puis communiquée partout où besoin sera./-