Le Cameroun compte parmi les pays éligibles à l’Initiative PPTE. Il a atteint le point de décision de l’initiative renforcée de réduction de la dette le 11 octobre 2000 et le point d’achèvement, prononcé par les institutions financières internationales le 28 avril 2006, qui déclenche la mise en place du mécanisme français de traitement de la dette.
Dans ce cadre, un premier Contrat de Développement et de Désendettement (C2D) a été signé entre la République Française et la République du Cameroun le 22 juin 2006 pour une période de cinq ans. Ce contrat définit le cadre général d’application et de mise en œuvre de l’effort bilatéral additionnel de la France relatif aux créances françaises d’aide au développement en complément des mesures d’annulation de la dette extérieure du Cameroun décidées par l’ensemble des bailleurs de fonds.
Cet effort bilatéral additionnel est constitué d’une subvention accordée par la France au Cameroun, en contrepartie du règlement effectif à date des échéances de la dette publique au développement. Les fonds correspondants sont versés dans un compte ouvert par le Trésor à la BEAC et affectés à des programmes de lutte contre la pauvreté et de développement sélectionnés d’un commun accord. Les versements depuis le compte à la BEAC s’effectuent au fil des besoins sur des comptes spécifiques ouverts au titre de chacun des programmes C2D, à la demande des ordonnateurs et sous la double signature du Ministre des Finances et du Directeur de l’AFD au Cameroun.
Le premier Contrat d’un montant de 537 millions €, soit presque FCFA 352 Mds, est arrivé à échéance le 27 avril 2011. L’exécution jugée satisfaisante de ce premier Contrat a conduit à la signature d’un deuxième le 1er juillet 2011 pour la période 2011-2016. Son montant est de 312 millions €, soit près de FCFA 214 Mds. Par ailleurs, suite à la mission d’évaluation à mi-parcours du deuxième C2D qui a conclu à une exécution globalement satisfaisante de celui-ci, plusieurs étapes d’instruction ont abouti à la signature le 30 juin 2016, du 3ème C2D d’un montant de 611,4 millions €, soit environ FCFA 400 Mds, pour une durée de huit (08) ans.
Il est important de noter que les fonds C2D sont des financements en continue et se caractérisent par :
• le souci de s’intégrer dans les ressources budgétaires de l’Etat pour la réalisation des dépenses éligibles;
• la coordination et l’harmonisation des approches avec les autres bailleurs de fonds, et l’association de la société civile et des collectivités locales au pilotage et au suivi des programmes ;
• la traçabilité des fonds décaissés, et la visibilité de l’aide française ;
• la cohérence avec les autres instruments de la coopération française ;
• un souci de s’intégrer dans des programmes sectoriels.
Conformément au souhait des parties, les C2D sont orientés selon les priorités gouvernementales de Réduction de la Pauvreté et de la Croissance et l’Emploi présentés dans ses documents politiqe de développement que sont le DSRP et le DSCE. Les secteurs de concentration pour les différents contrats sont les suivants:
• 1er C2D : 2006 à 2011 (Education de base ; Santé et lutte contre le sida ; Infrastructure ; Agriculture et sécurité alimentaire ; et les Secteurs transversaux (environnement, culture, recherche, études, audits supervision et pilotage).
• 2ème C2D : 2011 à 2016( Agriculture et Développement rural ; Développement urbain et infrastructure ; Formation professionnelle ; et les secteurs transversaux (études, audits et supervision, et pilotage).
• 3ème C2D 2016 à 2024 ( Agriculture et Développement rural ; Infrastructures et aménagements urbains ; Appuis budgétaires en faveur des politiques de développement durable de l’Etat du Cameroun ; Gouvernance et renforcement des capacités ; Appuis transversaux et partenariats).
La mise en œuvre des programmes C2D se fait dans le respect des principes d’inscription, de transparence et de contrôle qui président à l’exécution budgétaire du Cameroun dans un cadre pluriannuel et en conformité avec les termes des conventions d’affectation signées au titre de chacun des programmes et, le cas échéant, des manuels de procédures propres à chaque programme. L’exécution des différents programmes se fait sous la responsabilité d’un ordonnateur qui est en même temps la maîtrise d’ouvrage ; généralement un département ministériel. Outre le Trésor Public, les paiements des dépenses relevant des différents programmes sont assurés par des Organismes Payeurs agréés que sont la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) et le Fonds Routier (FR) sur la base des Manuels de procédures conçus à cet effet. Les programmes C2D s’exécutent toutes taxes comprises en respectant les dispositions des articles 9 et 11 des 2ème et 3ème volets C2D.
L’orientation et le suivi du Contrat sont assurés dans un cadre participatif à travers le dispositif de pilotage et de suivi mis en place. Il s’agit du Comité d’Orientation et de Suivi (COS), du Comité Technique Bilatéral (CTB), du Secrétariat Technique d’Appui Dédié à l’Exécution du Contrat (STADE) dont les missions sont définies dans les différents textes réglementaires et des Maîtres d’Ouvrages des différents programmes et projets.
Au 31 Décembre 2018, trente six (36) conventions ont été signées, soit quinze (15) pour le premier C2D, treize (13) pour le second volet(y compris la convention sur l’Appui Budgétaire Ciblé) et huit (08) pour le troisième volet pour un montant de FCFA 352 (trois cent cinquante deux ) milliards et FCFA 214 (deux cent quatorze) milliards ainsi que 186 milliards respectivement.
En termes d’exécution, sur les quinze (15) conventions d’affectation du C2D de première génération seules deux (02) sont encore en cours d’exécution, à savoir les deuxièmes tranches des programmes de Santé, et d’Education.
Pour le deuxième volet du C2D sept (07) des treize (13) conventions ont entièrement mobilisé leurs enveloppes et les neuf (06) autres (CFM, Drainage Pluvial, ASGIRAP, Capitales Régionales I, CFPS et PMEAA) ont démarré et sont en cours d’exécution.
S’agissant du 3ème C2D, les 08 conventions d’affectation déjà signées sont en cours de mise en œuvre.
Arrivé à mi-parcours du 3ème C2D le Ministre des Finances souhaite apprécier le niveau de mise en œuvre des trois C2D et d’ouvrir une réflexion sur les pistes d’amélioration et de réorientation.

Le Ministre des Finances, lance un Appel à Manifestation d’Intérêt auprès des cabinets inscrits à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun en vue de la présélection des prestataires spécialisés en prévision d’un Appel d’Offres sur liste restreinte pour le recrutement d’un cabinet charge de réaliser l’évaluation a mi-parcours des programmes C2D de troisième génération et ceux de la première et deuxième générations encore en cours d’exécution. L’appel d’offres ultérieur sera organisé dès l’adoption de la liste restreinte et conduira à la sélection du cabinet de consultants pour la réalisation des prestations suscitées.  Les groupements comprenant des cabinets dont au moins l’un d’eux est inscrit à l’ONECCA, sont autorisés.

La participation au présent Avis est ouverte aux structures de prestation de services spécialisées dans la réalisation des évaluations des projets et programmes de développement. 

La mission sera financée par le budget du Ministère des Finances(MINFI)/STADE, Ligne d’Imputation : 53 20 275 11 670000 6643.

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais seront déposés en quatre (04) copies dont (01) original et trois (03) copies marqués comme tels sous pli fermé et scellé au STADE-C2D s/c du Ministère des Finances sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, au plus tard le 22 AVRIL 2019 à 12 heures. Ils devront porter la mention suivante :

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N°00009/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2019 DU 22 MARS 2019 POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET CHARGE DE REALISER L’EVALUATION A MI-PARCOURS DES PROGRAMMES C2D DE TROISIEME GENERATION ET CEUX DE LA PREMIERE ET DEUXIEME GENERATIONS ENCORE EN COURS D’EXECUTION
« NB : A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».

Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d’Intérêt devront fournir les pièces ci-après, présentées en un deux volumes:
*.Volume 1(Pièces administratives)
• Une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée au taux en vigueur par le candidat ;
• L’original de l’attestation de non redevance délivrée par le service des impôts compétent ;
• L’original de l’attestation de non faillite établie par l’autorité compétente du domicile du consultant datant de moins de trois (3) mois à la date de remise des offres ;
• L’original de l’attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par le Directeur Général de l'ARMP ou par un responsable;
• l’accord de groupement (en cas de groupement) ;
• les pouvoirs du mandataire (en cas de groupement).
NB : Tous les cabinets constituant un groupement devront fournir individuellement les pièces ci-dessus citées.
*. Volume 2 (Dossier technique)
- La liste du personnel d’encadrement
L'évaluateur devra être un Cabinet national indépendant vis à vis des Maîtres d'Ouvrage ou Maître d’Ouvrages Délégués (ordonnateurs) et n’ayant pas été impliqué dans les études, le contrôle et la supervision ou la réalisation des travaux à évaluer.
Il mettra à disposition une équipe multidisciplinaire en fonction des secteurs d’intervention concernés par l’évaluation.
En tout état de cause, le personnel clé minimal requis sera constitué ainsi qu’il suit :
• Un chef de mission Economiste-financier (Niveau d’étude : Bac + 5) disposant d’une expérience professionnelle de dix (10) ans minimum. Une expérience prouvée dans le domaine des finances publiques, des programmes sectoriels, de l’approche programme, des procédures de programme de développement et une bonne connaissance des mécanismes des bailleurs de fonds sont nécessaires pour assurer la direction de la mission. Une bonne connaissance du secteur public camerounais et du DSCE est également souhaitée.
• Deux experts en évaluation de projets/programmes de développement communal et rural, ayant un niveau d’études supérieures (BAC+5), ingénieur de Génie Civil de formation, disposant d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans dans le domaine des travaux d’ouvrages d’art et de l’évaluation de projets ou programmes de développement, principalement en Afrique Sub-saharienne.
• Deux experts (agro – économiste) en évaluation de projets/programmes de développement, ayant un niveau d’études supérieures (BAC+5), disposant d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans dans le domaine de la gestion et de l’évaluation des projets ou programmes de développement, principalement en Afrique Sub-saharienne.
N.B : Le Chef de mission devra faire partie du personnel permanent du cabinet et être présent au Cameroun pendant toute la durée de la prestation d’évaluation.
En appui au personnel clé, les cabinets devront être en mesure de mettre à disposition des experts en évaluation confirmés en tant que de besoin, ainsi que les experts sectoriels qu’il jugera indispensables.
Le Cabinet fournira la liste du personnel d’encadrement, accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datées de moins de trois (03) mois :
• CV daté et signé par le concerné et définissant son affectation ;
• copie certifiée conforme du diplôme requis ;
• attestation de présentation de l’original du diplôme ;
• attestation de disponibilité signée sur l’honneur par l’expert concerné.
- Les références du Candidat
Les cabinets présenteront au moins deux (02) références dans les prestations d’évaluation des projets réalisées en Afrique sub-saharienne (hors Cameroun), et au moins quatre (04) références au Cameroun. Un minimum de six (06) références distinctes est donc attendu par cabinet.
N.B. : Pour être validée, chaque référence en prestation d’évaluation devra être justifiée par les éléments suivants :
• la copie de la première et la dernière page du contrat faisant figurer la signature. Ces documents devront être clairs et lisibles ;
• la photocopie du procès-verbal de réception, ou du certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage ou ses services ou l’attestation de main levée de la caution de bonne fin.

Les critères d’évaluation des dossiers porteront sur :

*.- Critères éliminatoires
• Absence ou non-conformité d’une pièce administrative 48 heures après l’ouverture des offres ;
• Présence de documents falsifiés dans le dossier de candidature ;
• Note technique inférieure à 75 pts/100 après l’évaluation des critères essentiels.

*.- Critères essentiels
• Références du Cabinet dans la réalisation des prestations similaires d’évaluation dans les pays du Sub-sahariens et au Cameroun en particulier -60 pts (06 pts/référence soit 10 références distinctes au total) :
1. Au moins deux (02) références dans les prestations d’évaluation des missions réalisées en Afrique sub-saharienne (hors Cameroun) (20 pts) ;
2. Au moins quatre (04) références dans les prestations d’évaluation des missions réalisées au Cameroun (40 pts).
• Profil des experts permanents du Cabinet correspondant au thème de la mission- 40 pts :
1. Un chef de mission Economiste-financier (Niveau d’étude : Bac + 5) disposant d’une expérience professionnelle de dix (10) ans minimums. Une expérience prouvée dans le domaine des finances publiques, des programmes sectoriels, de l’approche programme, des procédures de programme de développement et une bonne connaissance des mécanismes des bailleurs de fonds sont nécessaires pour assurer la direction de la mission. Une bonne connaissance du secteur public camerounais et du DSCE est également souhaitée. (20 pts )

2. Deux experts en évaluation de projets/programmes de développement communal et rural, ayant un niveau d’études supérieures (BAC+5), ingénieur de Génie Civil de formation, disposant d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans dans le domaine des travaux d’ouvrages d’art et de l’évaluation de projets ou programmes de développement, principalement en Afrique Sub-saharienne. (10 pts – 5 points par expert)

3. Deux experts (agro – économiste) en évaluation de projets/programmes de développement, ayant un niveau d’études supérieures (BAC+5), disposant d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans dans le domaine de la gestion et de l’évaluation des projets ou programmes de développement, principalement en Afrique Sub-saharienne. (10 pts – 5 points par expert)

NB : Seuls les cabinets de consultants qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation une note technique au moins égale à soixante-quinze (75) sur cent (100) seront retenus pour participer à l’Appel d’Offres National Restreint (AONR).

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Finances – STADE- C2D, sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, BP : 33232 Yaoundé, Tél. : (237) 22 20 30 58, Email : minfi_ctb_stade@yahoo.fr.

Les dossiers enregistrés seront examinés par une commission technique mise en place par le MINFI.