ORDRE DE SERVICE N°37/170/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM/AA du 16/02/2021
Portant constat de défaillance
 
1. L’entreprise AMICAM, B.P : 6662 Yaoundé, Tél (237) 694 74 64 24, représentée par sa Directrice Générale Madame NGOUE BIWOLE Elyse Alice, est invitée à recevoir notification du présent Ordre de Service qui constate sa défaillance à exécuter les prestations du marché sous rubrique.
2. Il est rappelé à Madame NGOUE BIWOLE Elyse Alice quela non-exécution des termes de l’Ordre de service N°29/170/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM du 07 juillet 2020 valant mise en demeure, notifié le 28 juillet 2020 et évalué le 13 janvier 2021 confirme bien cette défaillance. Cet Ordre de service prescrivait de livrer dans un délai de vingt-un (21) jours, les équipements destinés aux écoles primaires listées dans son marché.
 
3. A ce jour, le taux d’exécution des prestations est de 0%.
4. Le présent Ordre de Service portant constat de défaillance de l’entreprise AMICAM dans l’exécution des prestations objet du marché susvisé, enclenche immédiatement la procédure de résiliation dudit marché, conformément aux dispositions de l’article 182 alinéa (e) du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics. Cet Ordre de Service lui sera notifié par le Coordonnateur National du Programme C2D-Education, Chef de Service du marché.