La Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) a été créée par le décret N° 85/1176 du 28 août 1985. Réorganisée par le décret N° 2019/033 du 24 janvier 2019, la CAA est désormais un Etablissement Public à caractère spécial dont les grandes missions sont centrées sur :
-          la gestion de la dette publique ;
-          la gestion du financement des projets et programmes ;
-          la gestion des marchés des capitaux.
Au regard des grandes missions énumérées ci-dessus, il ressort clairement que la CAA est une institution financière, un outil technique de gestion dont dispose l’Etat pour le pilotage de ses finances publiques et la gestion de l’interface avec les partenaires au développement. La réorganisation impulsée par le décret suscité, qui s’inscrit déjà dans la dynamique de la modernisation des finances publiques au Cameroun avec la publication de la loi n°2017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics, a placé le Commissaire aux comptes au centre du contrôle et du suivi de la gestion de la CAA.
Il est donc désormais impérieux que les informations financières produites par la CAA soient certifiées par un organe assermenté

Conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA applicables aux sociétés soumises à la comptabilité privée, à la loi n°2017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics et au décret n°2019/033 du 24 janvier 2019 portant réorganisation de la Caisse Autonome d’Amortissement, Le Directeur Général de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) lance un appel à manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un Commissaire aux comptes.

Le consultant est chargé de l’exercice de la fonction de commissaire aux comptes à la CAA pour les exercices 2019, 2020 et 2021 conformément au décret n°2019/033 du 24 janvier 2019.
Etendue de la mission du commissaire aux comptes
Les missions du Commissaire aux comptes s’exerceront conformément aux normes internationales d’Audit. A cet effet, le Commissaire aux comptes devra se prononcer sur :
-La sincérité et la régularité des états financiers, ainsi que sur la fidélité et la sincérité de l’image qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse Autonome d’Amortissement, suivant le référentiel comptable applicable.
-L’efficacité de la structure du système de contrôle interne, c'est-à-dire la capacité de la Caisse Autonome d’Amortissement à préparer des rapports financiers fiables, de maintenir une comptabilité exhaustive (en temps réel) de toutes les transactions et de sauvegarder ses actifs.
L’Audit donnera donc lieu à toutes les vérifications et tous les contrôles que le commissaire aux comptes pourra juger nécessaires en la circonstance. L’examen comprendra tous les tests, confirmations, observations et vérifications jugés nécessaires par le commissaire aux comptes
Rapports à fournir par le Commissaire aux comptes
A la fin des travaux, le commissaire aux comptes présentera une note de synthèse spécifique à chaque étape sur les insuffisances relevées dans le cadre de l’évaluation du contrôle interne et des points d’Audit constatés. Chaque note sera discutée entre les parties concernées au cours de la séance de restitution des travaux. A ce titre, le Commissaire aux comptes produira les rapports suivants :
-Un rapport relatif à l’article 715 de l’Acte Uniforme OHADA à l’attention du Président du Conseil d’Administration comprenant les contrôles/diligences mis en œuvre, les déficiences constatées et les recommandations. Ce rapport mettra en évidence les points faibles ; les risques, les menaces, les origines des risques ou des insuffisances constatées et les recommandations du Commissaire aux comptes pour pallier à ces dysfonctionnements.
-Les rapports Général et spécial destiné au Conseil d’Administration sur la certification des états financiers de la Caisse Autonome d’Amortissement conformément aux dispositions en vigueur.
Les rapports seront produits en Anglais ou en Français.
Une opinion pourrait être demandée sur une situation intermédiaire ou provisoire des comptes de la CAA. La Caisse Autonome d’Amortissement fera des observations et commentaires sur lesdits projets de rapport, et à la suite, le Commissaire aux comptes présentera ses rapports définitifs et signés. Ces rapports seront transmis au Président du Conseil d’Administration en neuf (09) exemplaires chacun, quinze (15) jours après les observations de l’établissement public.

Le présent appel à manifestation d’intérêt est réservé aux experts comptables (individuels ou sociétés) agrées par la CEMAC et inscrits au tableau de l’Ordre des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA) et justifiant d’au moins 15 ans d’expérience.

Ces prestations seront financées par le budget de fonctionnement de la Caisse Autonome d’Amortissement au titre des exercices 2019, 2020 et 2021

Chaque dossier de candidature comprenant un dossier Administratif et un Dossier Technique rédigé en Anglais, ou en français en cinq (07) exemplaires dont un (1) original et six (06) copies, devra parvenir à la Direction Administrative et Financière de la CAA (DAF), sise au boulevard du 20 mai, immeuble siège de la CAA, 7^ème étage, porte 7.13, B.P. 7167 Yaoundé, Tel: 222 22 22 26, Fax 222 22 01 29, au plus tard le 30 Avril 2019.et porter la mention suivante :
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 06027/CAA/DAF/SDAB/SAB DU 04 Avril 2019POUR LA PRESELECTION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA CAISSE AUTONOME D’AMORTISSEMENT (CAA)
« A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

La CAA invite les candidats intéressés à fournir les pièces administratives et un dossier technique, présentés en deux (02) volumes :
Volume 1 : Pièces administratives
Les pièces administratives requises et listées ci-dessous devront être produites en originaux ou en photocopies certifiées conformes. Il s’agit de :
-La déclaration de manifestation d’intérêt du candidat faisant apparaître, la raison sociale, l’adresse et le cas échéant, les pouvoirs délégués au signataire ;
-L’attestation d’inscription à l’Ordre des Experts Comptables du Cameroun en qualité d’Expert-Comptable ;
-Un agrément CEMAC en qualité d’Expert-Comptable et de société d’expertise comptable ;
-L’attestation de non redevance par les services compétents de la Direction Générale des Impôts ;
-l’attestation de localisation certifiée ;
-le plan de localisation certifié ;
-L’attestation pour soumission (APS datant de moins de 03 mois) délivrée par le Directeur Général de la CNPS ;
-Le certificat de non-exclusion des Marchés Publics délivré par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Volume 2 : Dossier Technique
Le dossier technique du candidat devra comprendre :
-Les références du consultant dans la réalisation des missions similaires (première et dernière page de chaque contrat ou toute autre pièce pouvant justifier de la réalisation de la mission) ;
-Les références récentes et pertinentes du consultant dans la réalisation des missions dans le domaine du commissariat aux comptes (première et dernière page de chaque contrat ou toute autre pièce pouvant justifier de la réalisation de la mission) ;
-Un document décrivant sa compréhension de l’objet de la mission, l’approche et la méthodologie de travail proposées ainsi qu’un planning de réalisation de la mission ;
-Les observations et suggestions sur les termes de références ;
-Le curriculum vitae daté et signé et les copies certifiées conformes des diplômes ;
-L’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre.
-Toute autre pièce probante

Les dossiers de candidature seront examinés au regard des critères  suivants :
 
Critères éliminatoires
-Documents non conforme ou falsifiés ;
-Note technique inférieure à 75 points sur 100;
Tableau de critères essentiels
Les offres techniques seront évaluées sur cent (100) points selon les critères suivants,

Seuls les candidats qui auront totalisés à l’issue de l’évaluation une note technique au moins égale à 75 points sur 100 seront retenus.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables, à la Direction Administrative et Financière de la CAA (DAF), sise au boulevard du 20 mai, immeuble siège de la CAA, 7^ème étage, porte 7.13, B.P. 7167 Yaoundé, Tel: 222 22 22 26, Fax 222 22 01 29

Objectifs de la mission
Les missions du commissaire aux comptes s’exerceront conformément aux normes internationales d’Audit. A cet effet, le commissaire aux comptes devra se prononcer sur :
-La sincérité et la régularité des états financiers, ainsi que sur la fidélité et la sincérité de l’image qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse Autonome d’Amortissement, suivant le référentiel comptable applicable.
-L’efficacité de la structure du système de contrôle interne, c'est-à-dire la capacité de la Caisse Autonome d’Amortissement à préparer des rapports financiers fiables, de maintenir une comptabilité exhaustive (en temps réel) de toutes les transactions et de sauvegarder ses actifs.
L’Audit donnera donc lieu à toutes les vérifications et tous les contrôles que le commissaire aux comptes pourra juger nécessaires en la circonstance. L’examen comprendra tous les tests, confirmations, observations et vérifications jugés nécessaires par le commissaire aux comptes
L’auditeur devra exprimer donc une opinion professionnelle en conformité avec les normes internationales de l’IFAC, notamment les normes ISA (International Standard on audition).
Le cabinet devra aussi donner son avis sur :
-La qualité de l’organisation comptable en place au sein de la CAA ;
-La qualité du système de traitement de l’information financière (logiciel) utilisé à la CAA ;
-L’exposition de la CAA au risque fiscal.
Résultats attendus
Le consultant retenu au terme de la consultation sera tenu de fournir régulièrement les livrables suivant :
-          L’ensemble des rapports légaux prescrits par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au Cameroun ;
-          Un rapport sur les observations significatives et les recommandations nécessaires pour améliorer le système de contrôle interne de la Caisse Autonome d’Amortissement ;
-          Un rapport sur les observations significatives et les recommandations nécessaires pour améliorer la gestion fiscale interne de la Caisse Autonome d’Amortissement