LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DU NDE AUTORITE CONTRACTANTE

Vu     la Constitution ;

Vu     le Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2011 /408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu     le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement;

Vu     le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement  des Commissions de Passation

          des Marchés Publics, modifié et   complété par le Décret n°201 3/271 du 05 Aout 2013 ;

Vu     le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048

          du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu      l'Arrêté n°0222/CAB/PR du 08Mai 2015 portant nomination de Monsieur  GHOHOUM Idrissou en qualité

           du Délégué Départemental des Marchés Publics du Ndé ;

Vu      la Circulaire n°001 /CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;

Vu      la Circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;

Vu      la Circulaire n° 001 /C/MINFI du 28 décembre 2017 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finance,

           au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités

           Territoriales  Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés pour l'Exercice 2017.

Vu       la Décision n° 00000114/D/AMNMAP/SG/DAJ du 13 Février 201 8 constatant  la composition

            de la commission  Départementale de passation des Marchés Publics dans le Ndé ;

Vu        L'Avis l’Appel d’Offres National Ouvert N° 06/AONO/PR/MINMAP/SG/DR-OU/DD-NDE/SPM/CDPM-NDE/ AI  

           du  26/03/2018  relatif aux travaux de construction d’une adduction d’eau potable solaire à la Sous-préfecture/CETIC

            de Bassamba. ;

 Vu       La lettre de proposition n°08/L/PR/MINMAP/SG/DR-O/DD-NDE/CDPM-NDE/2018 du 20 AVRIL 2018 de la Présidente

            de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics du Ndé ;

 Vu       La lettre de recours introduite par le  Directeur Général des ETS AFRIKA KOM’S & INDUSTRY Co.LTD

             pour élimination abusive en date du 23 Avril 2018 ;

Vu         La lettre du Chef de Centre Régional de l’ARPM de l’Ouest adressée au DD MINEE du Ndé signifiant que

             le groupement EDEN CONSULTING AND ENGENEERING ET EKO ET CIE SARL a produit une référence falsifiée

             dans son offre dans le cadre de ce marché ;

Vu         La lettre N°003719/L/MINMAP/SG/CERD/ST/NBHC du 11 Juin 2018 du Ministre des Marchés Publics portant

              annulation de l’attribution du Marché relatif aux travaux de construction d’une adduction d’eau potable solaire

             à la Sous-préfecture/CETIC de Bassamba et sa demande de réattribution de ce même marché aux Ets AFRIKA KOM’S

             & INDUSTRY Co.LTD.

DECIDE :

 Article 1 : le travail  objet de la consultation susvisée  préalablement  attribué au soumissionnaire, le  GROUPEMENT EDEN CONSULTING AND ENGENEERING ET EKO & CIE SARL est annulé pour production une référence falsifiée dans son offre dans le cadre de ce marché.

Article 2 : la présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera. /