Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 16-12-2020
à 15:05
Support :
support@armp.cm
Plateforme :
pridesoft@armp.cm
COMMUNE DE MENGANG
PORTANT RESILIATION DU CONTRAT RELATIF AUX TRAVAUX CONSTRUCTION D'UNE CITE MUNICIPALE A LA COMMUNE DE MENGANG DEPARTEMENT DU NYONG ET MFOUMOU REGION DU CENTRE
Source de financement
DECISION N° 005PORTANT RESILIATION DU MARCHE N°023/M/PR/MINMAP/DR‑
CE/CRPM/2018 DU 05 FEVRIER 2019 EN PROCEDURE D'URGENCE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CITE MUNICIPALE A LA COMMUNE DE MENGANG DEPARTEMENT DU NYONG ET MFOUMOU REGION DU CENTRE
Article 1
L'Entreprise : EGS a été attributaire du Marché visé supra pour les travaux de construction d'une Cité Municipale dans la Commune de Mengang. Le démarrage desdits travaux lui a été Notifié le 18 Mai 2020 pour une durée contractuelle de huit (08) mois.
Article 2
A ce jour Le taux d'exécution physique desdits travaux est de 19.1% pour une consommation des délais de 80% selon le rapport de la Maitrise d'oeuvre sous réserve de la contre-expertise pour les travaux réalisés
Article 3
Au regard des manquements observés sur le chantier, plusieurs démarches ont été engagées par le Maitre d'Ouvrage pour permettre à cette Entreprise de démarrer les travaux, d'accélérer les travaux et surtout de respecter les normes techniques et la réglementation en la matière par rapport au retard observé dans la réalisation dudit chantier
Le changement du Maitre d'Ouvrage afin de s'arrimer à la réglementation en vigueur
L'annulation du premier Ordre de Services prescrivant le démarrage des travaux le 23 Aout 2019 à la demande de l'Entreprise faute de la Maitrise d'ceuvre
L'émission de deux ordres de services valant sommation
La tenue de plusieurs séances de travail avec l'entreprise dans le but de trouver une issue favorable à la situation
Toutes ces actions sont restées lettre morte auprès de l'Entreprise dont la défaillance est notoire aujourd'hui
Au regard de ce qui précède et suivant les dispositions des articles 180 et 181 du Code des Marchés
Publics
- Vu le code des Marchés publics ;
- Vu la lettre Commande
- Vu les Ordres de services ;
- Vu l'évaluation de la Maitrise d'oeuvre concluant à la carence de l'Entreprise EGS;
- Vu la signature du procès-verbal par le promoteur des Ets EGS en date du ter décembre 2020 concluant à la résiliation dudit Marché ;
- Vu la correspondance 2020/N°122/N/FEICOM/ARCE/SDDCTD/CUSPPP du 16 Novembre 2020.
- Vu le Procès-verbal d'évaluation et mise en demeure du 09 Décembre 2020
- Vu l'ordre de service portant constat de carence du 09 décembre 2020
Je prononce en ma qualité de Maitre d'Ouvrage, la résiliation du Marché N°023/M/PR/MINMAP/DRCE/CRPM/2018 DU 18 MAI 2020 EN PROCEDURE D'URGENCE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CITE MUNICIPALE A LA COMMUNE DE MENGANG DEPARTEMENT DU NYONG ET MFOUMOU REGION DU CENTRE aux torts exclusifs de l'Entreprise EGS.
La présente décision prend effet dés notification par courrier à l'Entreprise EGS de la résiliation de son Marché.
CE/CRPM/2018 DU 05 FEVRIER 2019 EN PROCEDURE D'URGENCE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CITE MUNICIPALE A LA COMMUNE DE MENGANG DEPARTEMENT DU NYONG ET MFOUMOU REGION DU CENTRE
Article 1
L'Entreprise : EGS a été attributaire du Marché visé supra pour les travaux de construction d'une Cité Municipale dans la Commune de Mengang. Le démarrage desdits travaux lui a été Notifié le 18 Mai 2020 pour une durée contractuelle de huit (08) mois.
Article 2
A ce jour Le taux d'exécution physique desdits travaux est de 19.1% pour une consommation des délais de 80% selon le rapport de la Maitrise d'oeuvre sous réserve de la contre-expertise pour les travaux réalisés
Article 3
Au regard des manquements observés sur le chantier, plusieurs démarches ont été engagées par le Maitre d'Ouvrage pour permettre à cette Entreprise de démarrer les travaux, d'accélérer les travaux et surtout de respecter les normes techniques et la réglementation en la matière par rapport au retard observé dans la réalisation dudit chantier
Le changement du Maitre d'Ouvrage afin de s'arrimer à la réglementation en vigueur
L'annulation du premier Ordre de Services prescrivant le démarrage des travaux le 23 Aout 2019 à la demande de l'Entreprise faute de la Maitrise d'ceuvre
L'émission de deux ordres de services valant sommation
La tenue de plusieurs séances de travail avec l'entreprise dans le but de trouver une issue favorable à la situation
Toutes ces actions sont restées lettre morte auprès de l'Entreprise dont la défaillance est notoire aujourd'hui
Au regard de ce qui précède et suivant les dispositions des articles 180 et 181 du Code des Marchés
Publics
- Vu le code des Marchés publics ;
- Vu la lettre Commande
- Vu les Ordres de services ;
- Vu l'évaluation de la Maitrise d'oeuvre concluant à la carence de l'Entreprise EGS;
- Vu la signature du procès-verbal par le promoteur des Ets EGS en date du ter décembre 2020 concluant à la résiliation dudit Marché ;
- Vu la correspondance 2020/N°122/N/FEICOM/ARCE/SDDCTD/CUSPPP du 16 Novembre 2020.
- Vu le Procès-verbal d'évaluation et mise en demeure du 09 Décembre 2020
- Vu l'ordre de service portant constat de carence du 09 décembre 2020
Je prononce en ma qualité de Maitre d'Ouvrage, la résiliation du Marché N°023/M/PR/MINMAP/DRCE/CRPM/2018 DU 18 MAI 2020 EN PROCEDURE D'URGENCE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CITE MUNICIPALE A LA COMMUNE DE MENGANG DEPARTEMENT DU NYONG ET MFOUMOU REGION DU CENTRE aux torts exclusifs de l'Entreprise EGS.
La présente décision prend effet dés notification par courrier à l'Entreprise EGS de la résiliation de son Marché.
MENGANG Le 10-12-2020
Le MAIRE
AYIA Gabriel bienvenu