Le Délégué Départemental des Marchés Publics de la Lékié, Autorité Contractante,
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la constitution ; |
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le décret N° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des marchés publics; |
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le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; |
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le décret N° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; |
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le décret N° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République; |
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le décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret n° 2013/271 du 05 aout 2013 ; |
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le décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; |
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le décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation, et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; |
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l’arrêté N° 0222/CAB/PR du 08 Mai 2015 portant nomination de responsables dans les services déconcentrés du Ministère des Marchés Publics ; |
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la circulaire N° 004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du code des Marchés Publics ; |
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La Lettre-Commande susmentionnée; |
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Le non déploiement de l’entreprise sur le site des travaux depuis la signature du contrat le 30 novembre 2016; |
DECIDE :
ARTICLE 1er :En application des dispositions de l’article (e) du Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics, la lettre-commande n°024., pour la construction d’un bloc de deux salles de classe équipées, et d’un bloc de deux latrines à l’Ecole Publique de NYEMEYONG, dans la commune d’OKOLA, est, pour compter de la date de signature de la présente Décision, résilié aux torts, frais et risques exclusifs de l’Entreprise.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 102 alinéa 1er du Code des Marchés Publics, la Société Africaine d’Ingénierie et de Services (SAIS). B.P : 8171 Dla Tél : 677 278 511/ 697 550 331, Registre de Commerce : RC/DLA/2013/B/2056, N° Contribuable : M051300045663 C est interdite de soumission à la commande publique pour une durée de deux (02) ans, à compter de la date de signature de la présente Décision. Pendant la période d’interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Ministre chargé des Marchés Publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et l’Autorité Contractante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera. /-