LE DIRECTEUR GENERAL,

Vu  La loi N°2020/018 du 17 Décembre 2020 portant loi  de finances de la République du Cameroun, pour l’exercice 2021 ;

Vu  La Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;

Vu La loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut des Etablissements publics;

Vu La Loi N°87/020 du 17 Décembre 1987 portant création de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu  Le décret n°2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ;

Vu Le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;

Vu Le Décret N°2016/272 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu Le Décret N°2016/273 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général Adjoint de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu Le décret N° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et  douanier des Marchés Publics ;

Vu Le décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 ;

Vu Le Décret N°88/126 du 25 janvier 1988 portant organisation et fonctionnement de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu La Circulaire  N° 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à  l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021 dans les dispositions non contraires au Code des Marchés Publics signé le 20 juin 2018 ;

Vu  la correspondance n° 006794/L/MINMAP/SG/CERD/ST du 18 décembre 2020 portant recours en contestation du résultat de l’Appel d’Offres National Ouvert n° 003Bis/AONO/CRTV/CIPM/SUBV/2020 pour l’acquisition des rouleaux de câbles hybrides à la CRTV en procédure d’urgence,  exercice 2020.

Considérant les nécessités de service 

DECIDE :

Article 1 : Le Marché n° 000029/M/CRTV/CIPM/2020 du 14 octobre 2020, signé avec l’entreprise  M.O.S SARL, BP : 6154 Yaoundé, Tel. 222 21 13 78/ 677 75 92 19, pour l’acquisition des rouleaux de câbles hybrides en fibre optique à la CRTV, est résilié, en raison de la suspension de ladite entreprise de la commande publique depuis le 02 juin 2020 pour une durée de douze (12) mois.

Article 2 :  Le Directeur Général de ladite entreprise est invité à se présenter à la porte 911 du Centre de Production TV de Mballa II pour recevoir notification de la présente décision.