LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques.
Vu le décret n° 2001/048 du 28 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) modifié et complété par le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
Vu le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés modifié et complété par le décret n°2013/271 du 05 Août 2013;
Vu le décret n°2018/0998/PM du 21 janvier 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement publics
Vu la circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 précisant les modalités de passation de contrôle et d’exécution des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°003/Premier Ministre du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
Vu la circulaire n° 002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des Marchés Publics.
Vu la Circulaire n°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2023 ;
Considérant L’appel d’offres N°00006/AONO/MINFI/CIPM-DGI/2022 du 27 mars 2023 relatif aux travaux de réhabilitation et de remise a niveau du bâtiment abritant le Centre Régional des Impôts de Centre 1;
Considérant la note du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés de la DGI déclarant l’infructuosité l’appel d’offres susmentionné.
DECIDE:
ARTICLE 1er : l’Avis d’appel à manifestation d’intérêt suscité est déclaré infructueux.
ARTICLE 2 : La présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.