LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des entités publiques ;
Vu la loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu le décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics et sa circulaire n°004/CAB/PM du 30 Novembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°003/CAB/PM du 18 Avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°003/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant sur les modalités de gestion des changements des conditions économiques des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au Contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2023 ;
Vu la décision n°20/46/D/CNRPH/DAAF/SPEL du 06 Mars 2020 portant constatation des Membres de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du CNRPH ;
Vu la résolution n°2023/004/R/CNRPH/PCA du 24 janvier 2023 portant adoption du budget du CNRPH au titre de l’exercice 2023 ;
Vu le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert n°001/AONO/CNRPH/DG/CIPM/2023 du 20/03/2023 en procédure d’urgence, relatif à l’acquisition de la matière première pour appareillage de trente (30) personnes handicapées moteurs en prothèses au CNRPH ;
Vu le procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du CNRPH en date du 24 Avril 2023 ;
Décide :
Article 1er : le Soumissionnaire ETS CHIFLO, BP : Yaoundé, Tél : 699 733 362 est retenu pour la fourniture de la matière première pour appareillage de trente (30) personnes handicapées moteurs en prothèses au Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile LEGER (CNRPH), pour le montant TTC de F CFA trente-sept millions neuf cent quatre-vingt-trois mille neuf cent cinq. (37.983.905) et un délai de trente (30) jours.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.