Le Président du Conseil Régional du Littoral,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres Entités Publiques ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu le décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 portant régime fiscal et douanier applicable aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés
Publics, modifié et complété par le décret n°2012/076 du 8 mars 2012 ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG)
Applicables aux Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n°449/A/MINDDEVEL du 31 décembre 2020 constatant l’élection du Président du Conseil Régional et des
Membres du Bureau du Conseil Régional du Littoral à l’issue de la session de plein droit tenue le 22 décembre 2020 ;
Vu la circulaire n°03/CAB /PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des
Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°02/CAB /PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB DU 25 AVRIL 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°03/CAB /PM du 31 janvier 2011 précisant les modalités de gestion des changements des conditions économiques
des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°01/CAB/PR du 19 juin 2012 relative aux modalités de passation et de contrôle des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant Instructions relatives à l’exécution des lois de Finances, au Suivi
et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2023 ;
Considérant la proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des Marchés Publics placée auprès du Conseil Régional du Littoral n°03/PA/AONO/DAO/CIPM/CR/LT/2023 relative à l’Avis d’Appel d’Offres National Ouvert en Procédure d’Urgence N°03/AONO/LT/CR/CIPM/2023 du 24 Février 2023 pour la fourniture des Véhicules Automobiles au Conseil Régional du Littoral;
Considérant la correspondance n°179/L/LT/CR/CAB du Président du Conseil Régional du Littoral adressée à Madame la Présidente de la Commission Central de Contrôle des Marchés des Approvisionnements Généraux en date du 04 Avril 2023 pour attribution des Véhicules Automobiles au Conseil Régional du Littoral, réceptionnée en date du 11 Avril 2023 par les services compétents du Ministère des Marchés Publics;
Considérant les nécessités de services
D E C I D E:
Aux termes des dispositions du Code des Marchés Publics:
Article 40 alinéa (2) et (3) du Decret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics: ‹‹la Commission Centrale de Controle des Marches émet son avis dans un delai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la saisine par le Maitre d’Ouvrage ou le Maitre d’Ouvrage Délégué, y compris le delai accordé à l’Expert pour presenter son rapport, passé ce delai fixé à l’alinéa 2 ci-dessus; l’avis est réputé favorable››.
Article 99 alinéa(a) du Decret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics: ‹‹ l’attribution des marchés de travaux, de fournitures et de Services quantifiables se fait au soumissionnaire ayant présenté une offre remplissant les critéres de qualification technique et financiere requises et dont l’offre est évaluée la moins- disante››
Article 1er : Est, à compter de la date de signature de la présente décision, attribuée à l’Entreprise IMPORT EXPORT AND TRADE (IMEXTRA SARL),B.P 8503 DOUALA / Tel :(+237)694 315 103, le marché relatif à la fourniture des Véhicules Automobiles au Conseil Régional du Littoral, pour un montant Toutes Taxes Comprises, de DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (264 999 998) FRANCS CFA reparti en quatre (04) lots :
LOT1 QUATRE-VINGT-SEIZE MILLIONS SOIXANTE-SEIZE MILLE NEUF CENT VINGT-DEUX (96 076 922) FRANCS CFA HORS TAXES ET DE CENT-QUATORZE MILLIONS CINQ CENT-SOIXANTE –ONZE MILLE SEPT CENT VINGT-NEUF (114 571 729) FRANCS CFA TOUTES TAXES COMPRISES.
LOT2 TRENTE-HUIT MILLIONS HUIT CENT TREIZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-SIX (38 813 456) FRANCS CFA HORS TAXES ET DE QUARANTE-SIX MILLIONS DEUX CENT-QUATRE VINGT-CINQ MILLE QUARANTE SIX (46 285 046) FRANCS CFA TOUTES TAXES COMPRISES.
LOT3 CINQUANTE-DEUX MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE NEUF CENT VINGT-DEUX (52 470 922) FRANCS CFA HORS TAXES ET DE SOIXANTE-DEUX MILLIONS CINQ CENT-SOIXANTE-ONZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUATORZE (62 571 574) FRANCS CFA TOUTES TAXES COMPRISES.
LOT4 TRENTE-QUATRE MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE MILLE NEUF CENT VINGT-DEUX (34 860 922) FRANCS CFA HORS TAXES ET DE QUARANTE-UN MILLIONS CINQ CENT-SOIXANTE-ONZE MILLE SIX CENT QUARANTE-NEUF (41 571 649) FRANCS CFA TOUTES TAXES COMPRISES.
Article 2 : La fourniture de référence sera livrée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendairesà compter de la date de notification de l’ordre de service prescrivant le démarrage de la prestation.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. / -