LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAHAM

DECIDE
Article 1 - la lettre commande N»I \/LC/C-BAmG/ST/aPM-TBEC/2022 POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE
ZOOTECHNIQUE VETERINAIRE DANS LA COMMUNE DE BAHAM, attribué à l'entreprise ASTUCE ENGINEERING CONSTRUCTION COOPORATION Tel 652 08 25 08 N° R.C/BFM/2021/A/52 N° Contribuable : P.Ûi66152Mlû4E et représenté par Monsieur KAMWA Michel est pour compter de la date de signature de la présente Décision, résiliée pour défaillance à
remplir ses obligations contractuelles conformément aux dispositions de l'article 182 (e) du Décret N°2018/ 366
du 20 juin 2018 portant Code des Marches Publics.
Article 2- conformément aux dispositions de rarticle 184 du Décret N°2018/ 366 du 20 juin 2018 portant Code des Marches Publics. Ne peut soumissionner pour un Marché public avant une période de deux (02) ans àcompter de la date de notification de la résiliation. h ««
Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-