Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 30-04-2019 à 16:43
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FONDS SPÉCIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTÉRÊT N°___002____  DU_30 Avril 2019___RELATIF A LA  PRÉSÉLECTION D’UN CONSULTANT  NATIONAL POUR L’ÉLABORATION D’UN PROGRAMME  DE PROMOTION  DU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

En 2010, le Gouvernement du Cameroun a adopté une vision du développement à l’horizon 2035 traduite par la suite en une stratégie de développement centrée sur la croissance et la création d’emplois contenu dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE). L’un des axes stratégiques dudit document vise « l’approfondissement du processus de décentralisation » conçue comme un véritable levier de développement local permettant de libérer les énergies locales à l’effet de tirer la croissance économique au niveau local et de répondre à l'exigence d’un développement équitable et harmonieux de l'ensemble du territoire.
De ce qui précède, il ressort notamment que les collectivités territoriales décentralisées camerounaises, les Régions et les Communes, sont appelées à jouer un rôle important dans la promotion du développement économique local conformément à la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation et la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes. Par ailleurs, la création du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret 2011/408 du 09 décembre 2011 portant réorganisant du Gouvernement, vient renforcer cette volonté des pouvoirs publics à faire de la collectivité un véritable socle de développement local.
Il convient de relever que la majorité des communes camerounaises sont de type rural. Et, , l’un des constats qui ressort de la 4ème Enquête Camerounaise des Ménages (ECAM 4) réalisée en 2014 est que la pauvreté touche plus durement cette population rurale. En effet, tandis que le taux de pauvreté au niveau national est de 37,5%, 67% de la population rurale vit au-dessous du seuil de pauvreté. Il existe également des disparités régionales, l’Extrême-Nord enregistrant le taux de pauvreté  le  plus élevé (74,3%). Cette pauvreté des ménages ruraux est d’autant plus préoccupante que la même enquête met en exergue que les activités relevant de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture, de la pêche, de  la  chasse, de l’apiculture, de l’aquaculture, de l’exploitation forestière et de la cueillette sont financées à 95,8% par les fonds propres des ménages.Cela signifie que ces ménages ne reçoivent que très peu d’aide et d’encadrement de l’Etat et du secteur privé. Il en est de même des collectivités territoriales décentralisées dont les appuis directs aux acteurs du secteur primaire sont insuffisants au regard du haut niveau de pauvreté quand ils ne sont pas inexistants.
Pour ce qui est des Communes de type urbain,  toutes les opportunités qu’offre l’urbanisation ne sont pas saisies, notamment dans le domaine des services. Or, le Nouvel Agenda Urbain recommande aux États en son point 13 (d) de « se montrer à la hauteur des défis et des perspectives que présente une croissance économique durable, inclusive et viable, présente ou à venir, en s’appuyant sur l’urbanisation pour promouvoir des transformations structurelles, un niveau de productivité élevé, des activités à valeur ajoutée et l’efficacité énergétique, en mobilisant les économies locales et en prenant en compte la contribution de l’économie informelle, tout en soutenant une transition viable vers l’économie formelle ».
Pour le FEICOM, il est important de travailler à une meilleure intégration des milieux urbains et ruraux à l’échelle communale afin de libérer l’énorme potentiel de création d’emplois et de génération de revenus que renferment les interactions ville-campagne. Beaucoup d’activités dans le milieu urbain ont pour matière de base les produits de l’arrière-pays et une écrasante partie des activités du monde rural ont pour levier le milieu urbain. C’est pourquoi l’approche sur l’économie locale que prône le FEICOM est intégratrice dans le sens où elle permet de libérer le potentiel de développement au sein du bassin versant économique que constitue cette échelle de l’économie.
 
Depuis près d’une décennie, le FEICOM a entrepris d’accompagner les CTD dans la réalisation des investissements de croissance économique. Sur ce plan, il a été question de se saisir de la problématique de l’insuffisance et des conditions d’accès aux crédits pour les collectivités locales. Aussi des outils, des mécanismes et des facilités ont-ils été développés en faveur de la promotion des investissements de croissance au niveau local. C’est ainsi qu’il a été successivement mis sur pied plusieurs outils de financement en l’occurrence : (i) le CIF (Code d’Intervention du FEICOM) (ii) le CAPIC (Cadre Particulier d'Investissement du FEICOM pour les Communautés Urbaines et les Communes à fort potentiel),  (iii) METROPOLE qui est une facilité de caisse pour le financement des projets des Communautés Urbaines et Communes des grandes agglomérations par avance de trésorerie et, (iv) INTERCOM qui est un programme spécifique de financement des projets d'intercommunalité.
 
La particularité de tous ces produits et mécanismes est qu’ils ont jusqu’ici permis de financer des projets pour le compte des communes sans effets significatifs sur l’ensemble l’économie locale. Les résultats atteints à ce jour sont mitigés et caractérisés par un faible impact sur la productivité et la croissance au niveau local, ainsi que sur la création d’emplois décents et durables.
En vue de traiter efficacement cette problématique, le FEICOM sollicite l’accompagnement d’un consultant externe pour la phase 1 du projet de formulation d’un Programme de Promotion du Développement Economique Local (PRODEL-FEICOM), visant à l’amélioration du cadre et des conditions de vie des populations. 

2.Objet New(Additif)

Le FEICOM lance un Appel à Manifestation d’Intérêt pour présélectionner un consultant national, qui l’accompagnera dans la formulation d’un Programme de Promotion du Développement Economique Local (PRODEL-FEICOM)

 

3.Consistance des prestations New(Additif)

Le Consultant devra réaliser les prestations suivantes :
a) Réalisation d’un état des lieux dans les communes ciblées.
-Présentation du cadre institutionnel et réglementaire du DEL;
-Présentation de la Capacité organisationnelle des CTD dans la promotion du DEL ;
- Identification des acteurs territoriaux du développement économique local ;
- Mécanismes nationaux  de financement de l’économie locale ;
- Rapports entre le secteur privé et les CTD ;
- Etat des infrastructures et équipements économiques communaux ;
- Potentialités économiques locales ;
- Système d’information des communes ;
- etc.
b) Réalisation du diagnostic  du développement économique local dans les communes ciblées
-Evaluation du cadre institutionnel et réglementaire ;
-Evaluation du cadre organisationnel des CTD ;
-Analyse des rapports existants entre les acteurs territoriaux du développement économique local ;
-Analyse des mécanismes nationaux  de financement de l’économie locale ;
-Analyse de l’état des infrastructures et équipements à impact direct sur les activités économiques locales ;
-Analyse des activités territoriales à caractère économique ;
-Analyse du potentiel économique local sous-exploité et non exploité Enjeux et défis significatifs de la promotion du développement économique local ;
-etc.
c) Elaboration des stratégies de promotion du développement économique local
-Définir les objectifs stratégiques ;
-Définir les axes stratégiques (objectifs spécifiques, résultats attendus, indicateurs, parties prenantes, bénéficiaires, actions,  activités, cadre organisationnel).
 Livrables
Au terme de son intervention, la consultant devra proposer les livrables suivant :
-Etat des lieux du développement économique local au Cameroun  dans les Communes ciblées;
-Document-diagnostic du développement économique local dans les Communes ciblées;
-Document de stratégie de promotion ;
-Rapport de mission
NB : les livrables finaux devront être rédigés en anglais et/ou en français.

4.Participation et origine New(Additif)

5.1 DU CONSULTANT PRINCIPAL
La participation au présent Appel à Manifestation d’Intérêt est ouverte aux consultants nationaux justifiant  de:
Diplôme universitaire en sciences économiques du développement ou disciplines assimilées/connexes (sociologie, statistique, agroéconomie, études de développement…), qualification bac +5 minimum ;
Expérience professionnelle de 10 ans au moins dans la conduite de projets de territoire ;
Expérience professionnelle de 05 ans dans la gestion des projets et programmes;
Bonne connaissance du processus de décentralisation au Cameroun, du régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées et de la fiscalité locale ;
Maitrise parfaite de l’anglais et/ou du français ;
Bonne connaissance dans le suivi et l’évaluation des projets et programmes.
1.2  DU CONSULTANT ASSISTANT
Diplôme universitaire en économie de développement option économie territoriale et développement, qualification bac +5 minimum ;
Expérience professionnelle de 05 ans au moins dans la conduite de projet de territoire ;
Maîtrise parfaite dans la conduite des études socio-économiques et la planification du développement territorial ;
Maitrise parfaite de l’anglais et/ou du français ;

5.Remises des offres New(Additif)

Les Dossiers de candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt, rédigés en français ou en anglais, en six (6) exemplaires dont un (01) original, devront être déposés sous pli fermé contre accusé de réception au Secrétariat de la Division des Etudes et de la Prospective Locale du FEICOM, B.P. 718 Yaoundé, Cameroun, Rue 4.565 MIMBOMAN YDE 4ème, Tél. (237)  222 23 51 64 / (237)  222 22 27 28 -  Fax. (237)  222 23 17 59 au plus tard le 23 MAI 2019 à 12 heures précises, heure locale.

6.Composition du dossier New(Additif)

Le dossier comprend :
une lettre de motivation de candidature ;
une fiche de renseignements (raison sociale, noms, prénoms et fonctions des dirigeants du cabinet, adresse postale, téléphone, fax, adresse électronique, etc.) ;
un curriculum vitae (qualification, expérience professionnelle) ;
une attestation originale de domiciliation bancaire du soumissionnaire datant de moins de trois (3) mois) ;
le plan de localisation des bureaux du soumissionnaire ;
une déclaration sur l’honneur affirmant que le soumissionnaire est en règle sur les plans juridique et fiscal ;
les références acquises au cours des cinq derniers exercices par le soumissionnaire dans la réalisation des prestations similaires à celles envisagées (joindre les copies des Procès-Verbaux de réception ou de services faits).
Le dossier complet sera présenté dans une enveloppe fermée portant la mention suivante :

A l’attention de Monsieur le Directeur Général du FEICOM

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTÉRÊT N°_____002_________ DU__30 Avril 2019___________

 RELATIF A LA PRÉSÉLECTION D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL  POUR L’ÉLABORATION D’UN PROGRAMME  DE PROMOTION  DU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL

 

CONFIDENTIEL

 

7.Critères d'évaluation New(Additif)

La pré-sélection des candidats se fera sur la base de deux groupes de critères :
Critères éliminatoires :
Dossier incomplet passé le délai de 48 heures;
Qualité du soumissionnaire non conforme ;
Pièces requises non produites sous la forme précisée ou périmées.
Tableau : Grille de notation
Critères essentiels (voir tableau en infra) 

CRITERES D’EVALUATION

BAREME

 

 

 

1.

Pertinence de la lettre de motivation de candidature                /16

 

Connaissance du contexte de la décentralisation et du développement  local

3

Compréhension du Développement Economique Local

6

Sous total 1

09

2. REFERENCES  DU CONSULTANT PRINCIPAL

2.

Références acquises sur les 10 dernières années par le soumissionnaire dans la formulation des programmes de développement économique local (joindre les copies d’au moins 03 procès-verbaux de réception ou de services faits)  /15

 

Prestations similaires réalisées

6/ Référence

Sous total 2

18

3. QUALIFICATION ET EXPERIENCE DES CONSULTANTS

3.1

CONSULTANT PRINCIPAL

 

 

Qualification et expérience du Consultant soumissionnaire  affecté à  la réalisation des prestations envisagées.              /8

 

8

BAC+5

5

Plus de Bac+5

8

Expérience dans la conduite de projets de territoire  /5

20

10 ans

10

Plus de 10 ans

20

Expérience dans la gestion des projets et programmes /5

15

05 ans

10

Plus de 05 ans

15

connaissance du processus de décentralisation au Cameroun, du régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées et de la fiscalité locale / 6

6

Référence en décentralisation au Cameroun

2

Référence en régime financier des CTD   

2

Référence en fiscalité locale

2

Sous-total 3.1

49

3.2

CONSULTANT ASSISTANT

 

 

Expérience dans la conduite de projets de territoire 

10

05 ans

08

Plus de 05 ans

10

Expérience dans la conduite des études socio-économiques et la planification du développement territorial

10

05 ans

5

Plus de 05 ans

10

Sous-total 3.2

20

 

Sous total 3

69

4

Brochures et plaquettes de présentation du consultant       /2

2

Présence de brochure ou plaquettes de présentation

2

Présentation du Dossier de Manifestation d’Intérêt       /2

2

Conformité de l’enveloppe

0.5

Présence des pages de garde

0.5

Ordonnancement des parties

0.5

Qualité de la reliure

0.25

Lisibilité des copies

0.25

Sous total 4

04

TOTAL GENERAL

100

Seuls les soumissionnaires ayant obtenu une note supérieure à 70/100 points seront retenus.

8.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus après de la Division des Etudes et de la Prospective Locale du FEICOM, aux heures ouvrables, à l’adresse suivante :B.P. 718 Yaoundé, Cameroun.  381, Rue 4565 MIMBOMAN YDE 4ème, Tél. (237)  222 23 51 64 / (237)  222 22 27 28 -  Fax. (237)  222 23 17 59. (Contact de référence : Monsieur NTYE NTYE Daniel Elisé, Chef de la Division des Etudes et de la Prospective Locales).

 

YAOUNDE Le 30-04-2019
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
AKOA Philippe Camille