Le Cameroun a pris l’option d’encadrer d’avantage les activités financières, comptables, fiscales, sociales et douanières de ses organismes. Pour ce faire, il s’est doté de plusieurs textes, notamment la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant sur le Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques et décret n°2008/446/PM du 13 mars 2008 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des Etablissements Publics Administratifs.
Le FEICOM qui a vu son statut revu par décret n° 2018/635 du 31 octobre 2018, reste astreint au respect de ses obligations comptables, fiscales et sociales. Dans cette optique, le contrôle des comptabilités est exercé dans le cadre des vérifications générales ou partielles des comptabilités ou encore dans le cadre du contrôle des régularisations annuelles des versements des cotisations sociales.
Les redressements opérés par les administrations des Impôts et de la CNPS peuvent aboutir à des dettes fiscales et sociales plus ou moins lourdes, de nature à grever le budget de l’organisme concerné et à constituer une menace pour l’atteinte de ses objectifs stratégiques.
Pour se mettre à l’abri de la menace suscitée et de son impact, le FEICOM au regard de sa nouvelle orientation rappelée supra, se devait de prendre des dispositions nécessaires, telles que : la mise en place d’un système de veille fiscale et sociale et de s’entourer des services d’un cabinet fiscal dont les missions sont déterminées dans les présents termes de références.

Le Directeur Général du FEICOM, Maître d’Ouvrage, lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt en vue de la sélection d’un cabinet d’expertise fiscale et sociale, qui aura pour mission d’assurer la veille fiscale et sociale, ainsi que le respect de la réglementation en matière fiscale et sociale des opérations et activités effectuées par le FEICOM

Le présent ASMI a pour objet de sélectionner un Cabinet d’expertise fiscale et sociale, qui aura pour mission de suivre la conformité et la sincérité des déclarations fiscales, douanières, télé déclarations des cotisations sociales faites par le FEICOM et veiller à l’acquittement à temps et exact des différents obligations fiscales et sociales du FEICOM
A cet effet, il devra au préalable, procéder à un audit fiscal complet axé sur la pertinence de l’organisation, du monitoring des structures internes impliquées dans les opérations fiscales, comptables et l’élaboration d’une stratégie de mise en œuvre des recommandations issues de cet Audit fiscal couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021.
Dans la mission d’assistance fiscale et sociale, le cabinet devra assurer pour le FEICOM :
-  L’audit préalable à la missions d’assistance-conseil ;
-  L’aide à l’accomplissement dans les délais de ses obligations déclaratives et de paiements des impôts, droits et taxes ainsi que les cotisations fiscales et sociales ;
-  La prévention des insuffisances ou omissions dans les éléments déclaratifs et des paiements dédits prélèvements et le cas échéants leurs régularisations spontanées ;
-  La veille fiscale à travers des contrôles sur pièces périodiques des éléments ayant servi de base au calcul des impôts, droits et taxes ;
-  La veille fiscale permettant d’anticiper sur les changements futurs ;
-  La formation et l’information systématique et permanente du personnel de la chaîne des recettes et des dépenses du FEICOM, sur les nouvelles dispositions légales et réglementaires impactant l’activité du FEICOM ;
-  Le conseil préventif indépendamment de tout contrôle fiscal ou social pour toute transaction de l’entreprise ayant une incidence fiscale et sociale ;
-  L’assistance en cas de vérification fiscale ou sociale des opérationnels et éventuellement pendant le contentieux, en cas de contestations des impositions ;
-  La production d’un rapport d’audit fiscal et social un mois avant le début effectif des prestations d’assistance et de conseil ;
-  La production mensuelle, trimestrielle, semestrielle et annuelle de la situation fiscale de l’entreprise pendant toute la durée de la mission ;
-  Assistance dans toutes les opérations fiscales et sociales ;
-  La production d’un rapport de fin de mission retraçant les activités menées ainsi que les recommandations y relatives.

Pour la réalisation de cette mission, le consultant devra cumulativement présenter les profils minima suivants :
-Etre un cabinet ou une société d’expertise fiscal inscrit à l’Ordre National des Conseils Fiscaux du Cameroun (ONCFC) ;
-Avoir une existence d’au moins 5 ans ;
-Disposer d’un associé signataire qui doit être un expert fiscal diplômé ayant au moins 10 ans d’expérience ;
-Le chef de mission doit être un expert fiscal agréé à la CEMAC et inscrit au tableau de ONCFC ;
-Le chef de mission doit disposer des aptitudes avérées dans le management des organisations publiques.
-Le cabinet doit disposer de deux auditeurs séniors dont un ayant au moins BAC+5 en fiscalité et au moins cinq (5 ans) d’expérience dans les missions d’audit fiscal, et un ayant un MBA ou un DESS en finance ou en management public et possédant d’une expérience minimale de cinq (5) ans ;
-Avoir une expérience d’au moins cinq (05) ans dans les travaux similaires et particulièrement dans les Etablissements Publics ;
-Maîtriser la compréhension et l’élaboration des conventions fiscales internationales ;
-Maîtriser la législation relative aux impôts et taxes, ainsi qu’aux droits de Douanes et aux cotisations sociales ;
-Être apte à organiser et à assurer la formation du personnel en matière de fiscalité, de droits de Douanes et de cotisations sociales ;
Avoir une formation supérieure spécialisée et requise pour les experts fiscaux

Les prestations objet du présent Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt seront financées par le budget du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale.

Les dossiers de manifestation d’intérêt devront parvenir en cinq exemplaire en français ou en anglais, sous pli fermé, à l’adresse ci-après, au plus tard le …23 MAI 2019   à 10h avec la mention suivante :
 « AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET
N°003 /ASMI/FEICOM/DG/DMRFCP/SDPMG/SMA/2019 DU 30 avril 2019  POUR LA PREQUALIFICATION D’UN CABINET D’EXPERTISE FISCALE AUX FINS D’UNE MISSION DE CONSEIL FISCAL AUPRES DU FEICOM
ADRESSE ET DEPOT DES CANDIDATURES ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
DIRECTION GENERALE DU FEICOM
Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Comptabilité et du Patrimoine
(Services des Marchés et Approvisionnements)
Quartier Mimboman FEICOM, Rue 4.565 Mimboman YDE 4^ème BP : Yaoundé-Cameroun
Tél :(237) 222 235 164 (237) 222 222 728-Fax (237) 222 231 759
 

7-1    Dossier administratif
Le dossier administratif comprendra les pièces suivantes :
Une lettre de candidature précisant l’adresse et la localisation de la structure ;
Un registre de commerce ;
Une carte contribuable ;
Attestation de non redevance ;
Une attestation de non-exclusion délivrée par l’ARMP datant de moins de trois mois ;
Une attestation de domiciliation bancaire délivrée par une banque agrée par le MINFI datant de moins de trois mois.
^ӿNB : Toutes les pièces fiscales devront être datées de moins de trois (03) mois
7-2 Dossier technique
Les candidats devront fournir des informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exercer les prestations demandées. Ces informations sont les suivantes :
Une brochure sur la présentation de la structure et ses activités ;
L’expérience générale du consultant clé dans le domaine concerné par la mission ;
Les références concernant l’exécution des marchés similaires (lettre de mission, contrat, rapport) ;
Les qualifications et les compétences du personnel clé. Les personnels devront comprendre un expert en fiscalité, membre de l’ONCFC et deux auditeurs seniors confirmés.

6-1 critères éliminatoires
Dossier administratif incomplet ou pièces non conformes ;
Note technique inférieure à 75% ;
Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
Présence d’un CV d’un même expert dans plusieurs dossiers ;
Absence d’agrément dans le domaine.
6-2 Critères essentielles
Présentation générale de l’offre ;
Expérience du cabinet pour les missions connexes ;
Expérience du personnel clé ;
Composition de l’équipe ;
Organisation du cabinet et rôle ;
Méthodologie

Critère d’évaluation du dossier technique

DUREE DE LA MISSION
La mission a une durée de trois (03) ans de la période allant de 2019 a 2021 et prend effet, a compter de la notification du marché au consultant par le maitre d’ouvrage.
Les réceptions des prestations mensuelles, trimestrielles, semestrielles et annuelles seront faites dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois ou de la période visée, et dans le respect des autres conditions prévues par les règles de la dépense publique.      

1.              LES RESULTATS ATTENDUS
Il est attendu du Cabinet fiscal :
-  Maitrise des déclarations et télé déclarations des exercices 2019 à 2021, ainsi que des procédures ;
-  La production dans les délais des déclarations fiscales, télé déclarations, des cotisations sociales mensuelles, ainsi que des paiements des obligations fiscales et sociales et le respect des procédures ;
-  La réduction de manière significative des redressements fiscaux et sociaux ;
-  Les rapports mensuels, semestriels et annuels produits à bonne date par le consultant, assortis des recommandations d’amélioration des faiblesses éventuellement identifiées ; 
-  L’appui du consultant en cas de contrôles externes des impôts et taxes et des cotisations sociales, ainsi que dans le cadre des contentieux y relatifs jusqu’à leur aboutissement final ;
-  Un rapport final de la mission.