Dans le souci de promouvoir et consolider une croissance économique durable, le Gouvernement avec l’appui des partenaires au développement a mis en place un Établissement Public Administratif de type particulier dénommé « Fonds Routier ».  Il fonctionne depuis le 1er janvier 1999 sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances et sous la tutelle technique du Ministère en charge des routes.
            Le Fonds est doté de missions spécifiques de financement de l’entretien et de la réhabilitation des routes, de l’entretien des voiries urbaines et des routes communales ainsi que de la prévention et de la sécurité routière. En outre, il s’occupe de la gestion des prestations des cabinets d’audit technique et financier, etc. Le Fonds Routier constitue ainsi un mécanisme pérenne de financement et de paiement des prestations réalisées à l’entreprise, se rapportant à son domaine d’intervention.
            Il a été institué par la loi n° 96/07 du 08 avril 1996, puis reformé par la loi 2004/021 du 22 juillet 2004, qui a élargi ses missions au financement des opérations de réhabilitation et d’aménagement des routes dans le cadre d’un guichet désigné "Guichet Investissement", distinct et indépendant de celui destiné à l’entretien.
Étant fondamentalement une structure légère de par ses missions, son organisation et son fonctionnement, le Fonds a cependant la responsabilité de mettre à la disposition des parties prenantes, un cadre opérationnel de proximité susceptible de promouvoir l’efficacité dans l’ensemble de la chaîne de dépense. Cette sollicitation mérite davantage d’être adressée dès lors que la multiplicité des intervenants et la diversité des parties prenantes impliquent des normes et procédures adaptées aux différents cas. Cette démarche devra tenir compte de leurs spécificités et de la nature de la relation que chaque catégorie d’acteur entretient avec le Fonds Routier. Ces dernières années, le Fonds et ses organes de gestion ont été régulièrement  convoqués, de manière collatérale, devant les instances judiciaires.
            La présente consultation vise à recruter un Consultant individuel chargé d’assister le Fonds Routier dans le diagnostic et la définition d’un cadre normatif interne pour la maîtrise des risques et la préservation des cas susceptible de concourir directement ou indirectement à des situations de contentieux.

La mission a pour objectifs de :
-       poser le diagnostic du fonctionnement du Fonds eu égard aux facteurs de risques et à l’identification des faits et actes de gestion susceptibles de concourir à des situations de contentieux ;
-       élaborer un cadre normatif comprenant  des procédures et des directives permettant de prévenir ou de gérer les cas de contentieux éventuels.
-       présenter un rapport comportant des recommandations sur:

•  (i) les meilleurs pratiques à adopter pour prévenir le contentieux (administratif, fiscal, social, civil, pénal, etc.),
• (ii) le renforcement du contrôle interne ;
•  (iii) les moyens de suivi et d’assistance en cas de survenance du contentieux.
  I.      DURÉE DE LA MISSION
  

  La durée de la mission est estimée à six (06) mois.

   II.      PROCÉDURE DE SÉLECTION

  Le consultant sera sélectionné suivant la procédure définie par les articles 117 et 118 du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant codes des marchés publics relativement aux modalités de recrutement des consultants individuels.

Le financement de la mission sera assuré par le budget de fonctionnement du Fonds Routier – Exercice 2019 - Guichet Entretien.

Les plis contenant la manifestation d’intérêt et portant la mention : « Appel à manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un consultant individuel chargé d’assister le Fonds Routier dans le diagnostic et la définition d’un cadre normatif interne pour la maîtrise des risques et la prévention des situations de contentieux avec les tiers» devront être déposés au plus tard vingt (20) jours calendaires à compter de la date de publication de l’appel à manifestation d’intérêt, à l’adresse suivante :
FONDS ROUTIER:
            Immeuble SNI 12^ème étage – porte 12-21 – COURRIER
            BP 6221 Yaoundé – CAMEROUN
            Tél. : (237) 222 22 47 52 Fax: (237) 222 22 47 89

Les Consultants intéressés sont invités à manifester leur intérêt pour la réalisation de la mission. Pour être jugé recevable, le dossier du consultant devra impérativement contenir les pièces suivantes :
a)      le CV détaillé de l’expert conformément au modèle (à télécharger sur le site internet du Fonds Routier à l’adresse : www.fondsroutiercameroun.org) ;
b)      copies des diplômes certifiées par l’autorité compétente avec attestation de présentation de l’original signée par l’autorité compétente ;
c)      des preuves des références de l’expert (procès -verbal de réception, copies des premières et dernières pages des contrats, etc.) ;
d)     copie certifiée conforme de la carte de contribuable et attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP, toutes datant de moins de trois (3) mois.
Les pièces administratives du Consultant seront exigées à l’étape suivante.

La pré-qualification se fera sur la base des critères ci-après :

A-    Qualifications de l’expert  90 points

La présente mission s'adresse aux consultants ayant des compétences avérées dans la conduite des projets relatifs au diagnostic, à l’élaboration des procédures et l’assistance en matière de prévention de risques juridiques et du contentieux.

La mission sera réalisée par un expert ayant le profil défini comme suit :

-          Titulaire d'un diplôme de niveau BAC + 5 minimum en droit privé;

-          Expérience générale d’au moins dix (10) ans dans les organisations et administrations publiques ;

-          Expérience prouvée d'au moins cinq (5) missions en matière de prévention des risques juridiques et contentieux ;

La grille de notation est définie comme suit :

• § Formation/Diplôme       : (20 points)
• § Expérience professionnelle générale (au moins 10 ans) : 15 points
• § Références  en matière de prévention des risques juridiques et du contentieux: (20 points (dont 5 points par mission)
• § Références dans diagnostic des procédures en vue de la détection des  faits et actes sensibles (20 points (dont 5 points par mission)
• § Références dans l’élaboration et la mise en place des procédures visant la prévention et la gestion des risques juridiques et du contentieux (20 points (réalisées dont 5 points par missions)

B – Présentation du dossier 5 points

• Présentation: 02 points
• Lisibilité des documents présentés: 01 point
• Respect des formulaires (CV, etc.): 01 point
• Exhaustivités des contacts pour la vérification des références:01point

L’évaluation globale sera faite en appliquant la relation ci-après : N = Ne + Np
N   : Note globale
Ne : Note sur la qualification de l’expert
Np : Note sur la présentation du dossier
Seuls les Consultants ayant réalisé un score d’au moins 85/100 seront pré qualifiés.
 
Dès l’adoption du rapport de pré qualification par la Commission de Passation des Marchés, le consultant classé meilleur recevra les termes de référence de la mission pour préparer sa proposition financière.