Le Ministre des Finances lance pour le compte de son département ministériel un Appel d’Offres National Restreint pour le recrutement d’un auditeur indépendant en vue de mener un audit de clôture des comptes des programmes C2D, sur financement de la Convention CCM 3013 01 E (Pilotage 1) du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).

La présente mission d’audit de clôture des comptes a pour objectif de permettre à l’auditeur, d’exprimer une opinion professionnelle indépendante sur les soldes des comptes des Programmes C2D arrivés en fin d’exécution afin d’aboutir à leur clôture et sur les dépenses effectuées à partir des fonds versés sur ces comptes. Ainsi, il couvrira toutes les opérations sur financement C2D effectuées par la CAA et le Fonds Routier en faveur des programmes C2D tel que repris dans le tableau-ci-après. L’audit couvrira également les éventuels « comptes auxiliaires » ouverts au niveau déconcentré, alimentés depuis les comptes bancaires de certains des programmes.

La mission portera de manière spécifique sur l’audit de clôture de comptes de toutes les opérations sur financement C2D effectuées par la CAA et le Fonds Routier en faveur des programmes C2D. Il s’agira de :
1. Apprécier le respect des procédures prévues pour la mise en œuvre des Programmes dans les conventions d’affectation concernées ainsi que dans les différents documents de Projet, notamment le Manuel des Procédures (en particulier l’éligibilité des dépenses imputées sur les comptes des Programmes, les procédures de passation de marchés et le respect du circuit financier), et des engagements contractuels pris par la République du Cameroun (notamment en cas d’engagement de contribution au financement du Projet), afin de s‘assurer que les fonds mis à la disposition des Programmes ont été utilisés conformément aux fins pour lesquels ils ont été octroyés;
2. Vérifier que toutes les opérations effectuées par les programmes ont été payées et toutes obligations vis-à-vis de tiers ont été dénouées ;
3. Vérifier les soldes à la Date Limite d’Utilisation des Fonds(DLUF) ;
4. Recenser et identifier les éventuelles opérations à mener en vue de la clôture des différents comptes.

En ce qui concerne le point n°1 ci-dessus, pour chaque compte de Programme, le présent audit couvrira la période précédant la DLUF (et éventuelles opérations postérieures). Cette période devra couvrir à minima un exercice annuel complet. Si un audit financier et comptable a été réalisé dans ce laps de temps, la présente mission ne couvrira que le « delta » éventuel d’ici à la DLUF. Si un audit a été réalisé après la clôture des opérations, la mission s’assurera de la concordance entre le solde précédemment audité et le solde actuel. En cas de discordances, des investigations complémentaires devront toutefois être menées.
Dans le cadre de ses travaux, l’auditeur procédera, en outre, à un rapprochement de l’information financière produite par la CAA de celle des programmes et du STADE. Il devra accorder une attention particulière au risque de fraude, de corruption ou de conflit d’intérêts.

Les prestations objet du présent Appel d’Offres sont réunies en un lot unique.

La participation est ouverte à égalité de conditions aux Cabinets ci-après retenus à l’issue de l’Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt N° 000017/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2018 du 30 juillet 2018, pour les prestations susvisées :

N.B : 1) Les groupements entre les Cabinets préqualifiés ne sont pas autorisés.

2. Les Cabinets ou consultants individuels ayant fourni des prestations d’assistance (montage du programme, élaboration des manuels de procédures etc) pour les programmes à auditer (hors prestation d’audit et d’évaluation) sont admis à concourir dans le cadre de la présente procédure. Toutefois, tous les cabinets ou consultants individuels ayant fourni de telles prestations ont l’obligation d’en faire la liste détaillée (nom de la prestation, date, objet, court descriptif etc.) dans le dossier de proposition technique ».

Les prestations objet du présent Appel d'Offres sont financées par la convention CCM 3013 01 E du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).

Le Dossier d’Appel d’Offres peut être consulté auprès des services du Maître d’Ouvrage Bâtiment A du MINFI, Direction des Ressources Financières, Sous-Direction du Budget et du Matériel, Service des Marchés, Porte 325 ou au Secrétariat Technique d’Appui Dédié à l’Exécution du C2D, situé au quartier Bastos à Yaoundé, Immeuble OYILI à côté de l’OMS, Tél/Fax : (237) 222 20 30 57.

Le Dossier d’Appel d’Offres peut être obtenu auprès des Services du Maître d’Ouvrage, Bâtiment A du MINFI, Direction des Ressources Financières, Sous-Direction du Budget et du Matériel, Service des Marchés, Porte 325, sur présentation d’une quittance de versement au Trésor Public d’une somme non remboursable de FCFA quatre-vingt-dix mille (90 000) au titre des frais d’achat du Dossier d’Appel d’Offres.

Chaque offre, rédigée en français ou en anglais et en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marqués comme tels, devra être déposée sous plis fermés dans les Services du Maître d’Ouvrage Bâtiment A du MINFI, Direction des Ressources Financières, Sous-Direction du Budget et du Matériel, Service des Marchés, Porte 325 au plus tard le 05 APR 2019 à 14 heures et devra porter la mention :

APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT
N°000007/AONR/MINFI/CIPM/2019 DU 27 FEV 2019
POUR LE RECRUTEMENT D’UN AUDITEUR INDEPENDANT
EN VUE DE MENER UN AUDIT DE CLOTURE DES COMPTES DES PROGRAMMES C2D
« A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »

La durée de la mission ne saurait dépasser quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations.

Les Offres devront être accompagnées, d’un cautionnement provisoire (garantie de soumission) établi selon le modèle indiqué dans le Dossier d’Appel d’Offres, par un établissement bancaire ou compagnie d’assurances agréées par le Ministère en charge des Finances et dont le montant est de F CFA un million six cent mille (1 600 000).

L’absence de la caution de soumission dans la soumission entraîne l’élimination de l’Offre.

De même, la non-conformité de cette pièce au modèle joint dans le DAO, constatée par la Sous-Commission d’Analyse entraîne également l’élimination de l’Offre.

Le cautionnement provisoire sera libéré d’office au plus tard trente (30) jours après l’expiration de la validité des Offres pour les soumissionnaires n’ayant pas été retenus. Dans le cas où le soumissionnaire est attributaire du marché, le cautionnement provisoire sera libéré après constitution du cautionnement définitif.

Toute offre non conforme aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres sera déclarée irrecevable.

Le détail de la conformité des Offres se trouve dans le RPAO (pièce n°3) contenu dans le Dossier d’Appel d’Offres.

L’ouverture des Offres se fera en deux temps. L’ouverture des Offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des Offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise.

L'ouverture des pièces administratives et des Offres techniques aura lieu le ____05 APR 2019_________ à 15 heures dans la salle de réunion de la Commission Interne de Passation des Marchés du MINFI, sise à MVOG ADA, Immeuble face Collège MONTESQUIEU.

Seuls les soumissionnaires peuvent assister à  cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dument mandatée.

L’ouverture des Offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de 80 points sur 100.

Les Offres seront évaluées conformément aux critères ci-après :

*. Critères éliminatoires
• Dossier administratif incomplet ou non-conforme 48 heures après l’ouverture des offres;
• Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
• Présence d’une information relative à l’Offre financière dans le Dossier administratif ou Technique ;
• Note technique< 80 points / 100.

*.Critères essentiels
Les Offres techniques
L’Evaluation des Offres techniques se fera sur 100 points en attribuant une notation aux critères suivants :
• Personnel d’encadrement proposé par le Cabinet Note / 40 points ;
• Approche méthodologique et compréhension des TDR Note/20points ;
• Références du Soumissionnaire Note / 40 points.
A l’issue de l’analyse technique, l’ouverture des Offres financières sera réalisée dans les mêmes conditions que celle des Offres administratives et techniques, à une date ultérieure qui sera communiquée aux soumissionnaires ayant eu la capacité administrative requise et ayant obtenu une note technique supérieure ou égale à 80 points sur 100.
Les Offres financières
Les Offres financières des seuls soumissionnaires dont l’offre technique aura été déclarée recevable à l’issue de l’examen de la conformité des pièces Administratives et de l’évaluation technique seront évaluées et notées en fonction des critères ci-après :

NM = MMd x 100

               MS
L’offre complète, conforme et « moins-disante » (après rectification éventuelle du montant) recevra la totalité des points (100) ; les autres Offres seront notées sur 100 points suivant la formule ci-après :
NM = Note relative au montant de l’offre financière du soumissionnaire ;
MMd = Montant évalué du moins-disant ;
MS = Montant évalué du soumissionnaire.
Une pondération sera faite entre la note technique et la note financière pour obtenir la note finale N (note technico-financière) suivant la formule ci-après :

N = (80 x Note Technique)  + (20 X Note Financière)

                                       100

Le Maître d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la « mieux-disante », c'est-à-dire l’offre jugée conforme au dossier d’Appel d’Offres et ayant obtenu la meilleure note technico-financière.

Les Soumissionnaires restent tenus par leurs Offres pendant cent vingt (120) jours à partir de la date limite fixée pour la réception des Offres.

Les renseignements complémentaires d’ordre technique peuvent être obtenus auprès du Service des Marchés du MINFI, Porte 325, ou du Secrétariat Technique d’Appui Dédié à l’Exécution du C2D sis au Quartier Bastos à Yaoundé (Immeuble OYILI à côté de l’OMS), B.P. : 33 232, Tél/Fax : (237) 222 20 30 57.Email : minfi_ctb_stade@yahoo.fr.