Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 04-09-2018 à 15:53
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SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CACAO
DECISION N°007/SODECAO/DG/DAA/SDAA/SM/2018 Portant annulation de l'Avis de Consultation Ni°0021DCISODEACO/C1PM/2018 pour la prestation des services de gardiennage à la SODEACO.
Source de financement

Le Directeur Général de la SODECAO
Vu   la Constitution ;
Vu   la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu   le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu   le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés publics ;
Vu   le décret N°2018/429 du 24 juillet 2018 portant nomination du Directeur Général de la Société de
Développement du Cacao ;
Vu   la circulaire n°003/CAB/PM du'18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la
passation, l'exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu  la circulaire h°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l'amélioration de la Performance
dans le système de marchés publics ;
Vu  la circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et contrôle des Marchés
publics ;
Vu  la circulaire n°001/C/MINFI du 02 janvier 2018 portant instructions relatives à l'exécution des Lois
de Finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Entreprises et
Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres organismes subventionnés, pour l'exercice 2018;
Vu la lettre N°252/L/SODECAO/DG/DAAF/SDAA/SM/2018 du 17 juillet 2018 demandant à l'Autorité des Marchés d'annuler l'Avis de Consultation pour une demande de cotation N°002/SODECAO/CIPM/DAAF/CIPM/2018 du 14 juin 2018, pour la prestation des services de Gardiennage ;
Vu la lettre N°005238/L/PR/MINMAP/DGMAS/DMPSUCEA5/2018 du 13 août 2018 à l'Autorité des Marchés accordant l'annulation de l'Avis de Consultation pour une demande de cotation N°002/SODECAO/CIPM/DAAF/CIPM/2018 du 14 juin 2018, pour la prestation des services de Gardiennage
Vu les nécessités de service ;
Décide :
Article ter : l'Avis de Consultation N°002/DC/SODECAO/DAAF/SDAA/SM/2018 du 14 juin 2018, est à
compter de la date de signature de la présente décision, annulé conformément aux dispositions de l'article 102 (1) du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 ;
Article 2 : la présente décision sera enregistrée puis publiée partout où besoin sera.

YAOUNDE Le 04-09-2018
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
EKO'O AKOUAFANE Jean claude