LE MINISTRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES
Vu la Constitution ;
Vu la loi N°2018/012 du 18 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
Vu la Loi N°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2019/001 du 04 janvier portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret N°2019/002 du 04 janvier portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret N°2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministères des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières;
Vu le décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret N°2013/271 du 05 août 2013 ;
Vula circulaire N°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2023 ;
Vu l’Avis d’ Appel d’Offres N°00012/AONO/MINDCAF/ CIPM/2023 du 15 mars 2023 pour l’élaboration du guide de réalisation d’un lotissement domanial à gestion centrale et gestion déconcentrée
Vu la proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières en date du 20 avril 2023 ;
Considérant les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er : Le Soumissionnaire GLOBAL CONSULTING & SERVICES est pour compter de la date de signature de la présente décision désigné attributaire de l’Avis d’ Appel d’OffresN°00012/ AONO/MINDCAF/ CIPM/2023 du 15 mars 2023 pour l’élaboration du guide de réalisation d’un lotissement domanial à gestion centrale et gestion déconcentrée, pour un montant TTC de FCFA 14 999 997 (quatorze millions neuf cent quatre-vingt-dix neuf mille neuf cent quatre vingt dix sept), et pour un délai d’exécution de 04,5 (quatre mois et demi) mois.
Article 2 : Le Directeurde cette Entreprise est invité à se présenter au Service des Marchés Publics du MINDCAF, à la porte N°102 de l’Immeuble Ministériel N°2, pour l’établissement et la signature du contrat y afférent.