Vu la constitution ;

Vu La loi N° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023;

Vu La loi N° 2018/012  du 11 juillet 2018  portant loi des textes généraux applicables au régime financier ;

Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;

Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;

Vu les  textes généraux sur la protection  de  l’environnement et notamment la loi-cadre n°96/12 du 05 août 1996 relative à la gestion de l’environnement au Cameroun et ses textes subséquents ;

Vu la loi n° 2000/09 du 13 juillet 2000 fixant l’organisation et les modalités de l’exercice de la profession d’Ingénieur du Génie civil ;

Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;

Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation  et fonctionnement   de l’Agence  de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des marchés publics ;

Vu le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et ses textes d’application subséquents ;

Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu l’arrêté n° 033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés de travaux publics ;

Vu l’arrêté n° 231 du 27 juin 1955 portant création de la Commune d’Obala ;

Vu l’arrêté n°00203/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection du      Maire       EDIBA Simon Pierre et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09/02/2020 dans la Commune d’Obala ;

Vu  La décision N°0051/D/MINMAP du 19 février 2015 constatant à titre transitoire, la composition des Commissions internes de passation des marchés auprès de certaines Communes ;

VU la Circulaire N°000001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l’application du code des Marchés Publics;

Vu la Circulaire N°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et autres Entités Publiques pour l’Exercice 2023,

Vu la demande de cotation N°002/DC/COB/CIPM/2023 du 25 avril 2023 pour la réhabilitation de certains points critiques sur les voiries revêtues : carrefour total – mboua et carrefour bambins – abattoir municipal, Commune d’Obala, Département de la Lekié, Région du centre;