LE MINISTRE DE L’EDUCATION DE BASE, MAITRE D’OUVRAGE,
Vu la Constitution du Cameroun ;
Vu la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la Loi n °2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le Décret n°2012/268 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère de l'Education de Base ;
Vu le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret n°20I9/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire n° 00000242/C/MINFÏ du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2021 ;
Vu le marché n°Q00226/M/MlNMAP/CCPM-BEC/CE6/2015 du 20 juillet 2016 ;
Vu l’ordre de service n°000226/OS/MINMAP/DGMI/DMBEC/2016 du 20 juillet 2016 prescrivant le démarrage des travaux ;
Vu l’ordre de service n°40/226/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM/AA du 30 juillet 2020 portant transfert de certains ouvrages vers un autre site (délocalisation) ;
Vu l’ordre de service n°56/226/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM/AA du 09 septembre 2020 portant prolongation du délai d’exécution du marché n°000226/M/MINMAP/CCPM-BEC/CE6/2015 ;
Vu l'ordre de service n°59/226/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM du 04 décembre 2020 valant mise en demeure ;
Vu le procès-verbal d’évaluation de l’ordre de service n°59/226/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM du 04 décembre 2020 valant mise en demeure dressé le 15 janvier 2021 ;
Vu l’ordre de service n°68/226/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM/AA du 10 février 2021 portant constat de défaillance de l’entreprise LAC TCHAD BC ;
Vu les pièces versées au dossier,
Vu les nécessités de service,

DECIDE :
Article 1 ^er. - En application des dispositions de l'article 182. alinéa (e) du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics susvisé, le marché n°000226/M/PR/MINMAP/CCPM-AG/2015 passé avec LAC TCHAD BC, B.P : 198 Kousséri, Tél : (237) 677 32 76 05/699 87 01 89, après Appel d’Offres National Ouvert N°0404/AONÔ/PR/MINMAP/CCPM-BEC/2013 du 11 Décembre 2013 pour l’exécution des travaux de construction et de réhabilitation des infrastructures scolaires dans les Zones d’Education Prioritaire, Zone 1 : Région de l’Extrême-Nord (Lot 6) est, à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour défaillance du co-contractant de l’Administration.
Article 2. - Conformément aux dispositions de l’article 184 (I) du Code des Marchés Publics, le co-contractant de l'Administration dont le marché est ainsi résilié ne peut, sauf dérogation accordée par l'Autorité chargée des marchés publics, soumissionner avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 3. - La présente décision, qui sera publiée dans le Journal des Marchés Publics édité par l'Agence de Régulation des Marchés Publics, sera communiquée partout où besoin sera. /-