LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DE LA SANAGA MARITIME
Autorité contractante
- Vu la constitution ;
- Vu Le Décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;
- Vu le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement
- Vu Le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
- Vu Le Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
- Vu Le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics;
- Vu Le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP;
- Vu L'arrêté N°0222/CAB/PR du 08 Mai 2015 portant nomination des responsables dans les services déconcentrés du Ministère des Marchés Publics ;
- Vu La circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution de marchés publics ;
- Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
- Vu La lettre-commande N°008/LC/MINMAP/DDMAP-SM/SPIV1/2016 du 13 Mars 2016 pour l'équipement de l'HOTEL de ville de NYANON en matériel et mobilier de bureau (phase I) Commune de NYANON ;
- Vu L'ordre de service N°04/OS/CNYN/MO/2016 valant mise en demeure du 12 février 2016 ;
- Vu le procès-verbal du 08 Novembre 2016 d'évaluation de mise en demeure, valant constat de carence de l'entreprise;
- DECIDE -
Article 1er: En application des dispositions de l'article 100 (e) du Décret N°2004/275 du 24 Septembre 2004 portant code des Marchés Publics, la lettre commande N°008/LC/MINMAP/DDMAPSM/SPM/2016 du 13 Mars 2016 passée après Demande de cotation N°005/DC/PRIMINMAP/DRLT/DDSM/SPM/CDPM/2015, avec La Ste SOTRATEC, B.P.: 7387 Yaoundé, Tél. : 699 93 34 33 ; RC N° RCCM 96.G.0663; Carte du contribuable N° M196000022588 ;
pour l'équipement de l'HOTEL de ville de NYANON en matériel et mobilier de bureau (phase I) Commune de NYANON est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée aux torts, frais et risques du prestataire.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 102 alinéa 1' du Code des Marchés Publics, l'entreprise susvisée est interdite de soumission à la Commande publique pour une durée de deux (02) ans. Pendant la période d'interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature ni Co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Ministre Délégué à la Présidence en Charges des Marchés Publics.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics et les Autorités Contractantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-