Le Directeur Général de ELECTRICITY DEVELOPMENT CORPORATION (EDC),

Vu  la Constitution ;

Vu  le Décret N° 2004/274  du 24 Septembre  2004, portant Code des Marchés Publics ;

Vu  le Décret N° 2006/406 du 29 Novembre 2006, portant création de la société Electricity

Development Corporation (EDC);

Vu  le Décret N° 2006/407 du 29 Novembre 2006, portant approbation des statuts de la

Société Electricity Development Corporation (EDC) ;

Vu  la Résolution N° 026/EDC/CA/2009 du 24 juillet 2009 portant nomination du Directeur

Général de la société Electricity Development Corporation (EDC) ;

Vu le Décret N°2012/074 du 08 mars 2012, portant création, organisation et fonctionnements des Commissions de Passation des Marchés Publics ;

Vu l’Arrêté  N° 003/A/MINMAP/SG/DAJ  du 20 mars 2013, portant création d’une Commission Interne de Passation des Marchés auprès de  la Société Electricity Development Corporation (EDC) ;

Vu  la Circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de

l’exécution des marchés publics ;

Vu la Circulaire N°001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle du budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres organismes subventionnés par l’Etat pour l’Exercice 2017 ;

Vu  l’Appel d’Offres National Ouvert N°004/AONO/EDC/CIPM/2017 du 5 juin 2017 pour les travaux de construction d’un forage d’eau potable à la cité de Lom Pangar ;

Vu le Procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés de EDC en sa session du 11 juillet 2017.

DECIDE :

Article 1^er: l’Appel d’Offres National Ouvert N°004/AONO/EDC/CIPM/2017 du 5 juin 2017 pour les travaux de construction d’un forage d’eau potable à la cité de Lom Pangar est

déclaré infructueux, car aucun soumissionnaire n’a déposé d’offres dans les délais prévus.

Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./-