LE MAIRE DE LA COMMUNE D’OBALA,
AUTORITE CONTRACTANTE
Vu la constitution ;
Vu la loi N° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021;
Vu le décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics, ensemble les textes subséquents ;
Vu le décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu l’arrêté N° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés de Travaux Publics, de fournitures, services et prestations intellectuelles ;
Vu la Circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°13/001/MINFI du 08 janvier 2013 portant instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Etablissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’exercice 2013 ;
Vu la Circulaire N°005/C/PR/MINMAP/ DU 07 novembre 2013 précisant les seuils de compétence, les modalités de contrôle de l’exécution des Marchés Publics et la délivrance du visa préalable par les responsables déconcentrés du Ministère des Marchés Publics ;
Vu la CirculaireN°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021;
Vu l’arrêté n° 231 du 27 juin 1955 portant création de la Commune d’Obala ;
Vu l’arrêté n°00203/A/MINDDVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection du Maire EDIBA Simon Pierre et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09/02/2020 dans la Commune d’Obala;
Vu l’arrêté N°007/A/MINMAP/SG/DAJ du 24 mai 2013 portant création des Commissions internes de passation des marchés auprès de certaines Communes ;
Vu La décision N°0051/D/MINMAP du 19 février 2015 constatant à titre transitoire, la composition des Commissions internes de passation des marchés auprès de certaines Communes ;
Vu Le bon de commande N°10 pour la livraison du matériel de bureau au CMPJ d’Obala ;, Département de la lékié, Arrondissement d’Obala ;
Commune d’O bala.
DECIDE
ARTICLE 1er. – Le bon de commande N°10 portant livraison du matériel de bureau au CMPJ d’Obala, dans la commune d’Obala ; DEPARTEMENT DE LA LEKIE, ARRONDISSEMENT D’OBALA, attribué à l’entreprise ETS LA COGENA B.P: 14791 YDE; Tél. : 676 68 13 84 , est à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour défaillance à remplir ses obligations contractuelles conformément aux dispositions de l’Article 98 alinéa ( 1-b) du Décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
ARTICLE 2. -(1) Conformément aux dispositions de l’article 103 du Décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 ci-dessus visé, l’entreprise ETS LA COGENA B.P. 14791YDE; Tél. : 676 68 13 84, paiera à l’Etat du Cameroun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions du marché ainsi que les frais engagés pour pourvoir à son remplacement.
(2) Le montant de ces sommes sera déterminé à la suite du constat fait par l’entreprise et l’ingénieur du marché. En cas de retard de paiement à la date échue du montant ainsi arrêté, il sera appliqué le taux d’intérêt arrêté par la BEAC.
(3) La caution de soumission sera à titre conservatoire retenue par le Maître d’ouvrage en vue du paiement des dommages et intérêts.
ARTICLE 3. -Conformément aux dispositions de l’article 102 du Décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 susvisé, l’entreprise ETS LA COGENA B.P.14791 YDE; Tél. : 676 68 13 84 ne peut soumissionner pour un nouveau marché public avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la résiliation.
ARTICLE 4. -Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, le Délégué Régional de l’Economie, de la Planification et du Développement du Territoire du Centre, le Délégué Départemental des Travaux Publics de la Lékié, le Trésorier Payeur Général de Yaoundé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera./-