Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 22-06-2023 à 17:04
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COMMUNE DE YOKO
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LETTRE COMMANDE  RELATIVE AU DOSSIER DE CONSULTATION N°004 /DC/RC/D-MK/C-YKO/SIGAMP/CIPM /2023 SUIVANT PROCEDURE DE GRE A GRE AUTORISEE PAR LE MINISTRE DES MARCHES PUBLICS PAR LETTRE N°000206-29/L/PRC/MINMAP/SG/DGMI/DMTR/EECA-ASH DU 08 MAI 2023 POUR  LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE L’EXECUTION DES TRAVAUX D’ENTRETIEN PAR LE TRAITEMENT DES POINTS CRITIQUES SUR LE TRONCON DE ROUTE INTER N°15 – MEGANG – MBATOUA – LIMITE NANGA EBOKO (56 km) DANS LA COMMUNE DE YOKO, DEPARTEMENT DU MBAM ET KIM, REGION DU CENTRE POUR LE COMPTE DES ANNEES 2023,  2024 ET 2025 PAR LA PROCEDURE DE GRE A GRE  (LETTRE DU MINISTRE DES MARCHES PUBLICS)
Source de financement

Vu

la Constitution ;

Vu

la Loi no 2018/011 du 11 Juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu

la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des entités publiques ;

Vu

la Loi n° 2019/024 du 24 Décembre 2019 portant Code Générale  des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

Vu

la Loi n° 2022/020 du 27 Décembre 2022 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;

Vu

le Décret n°2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu

le Décret n°2003/651/PM du 16 Avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;

Vu

le Décret n°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant création du Ministère des  Marchés  Publics;

Vu

le Décret n°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics;

Vu

le Décret n°2012/536 du 06 Octobre  2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu

le Décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu

le Décret n° 2019/536 du 07 Octobre 2019  portant nomination des Préfets ;

Vu

l’Arrêté n° 000261/A/MINDDEVEL du 05 mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin du 09 février 2020 dans la Commune de Yoko, Département du Mbam et Kim, Région du Centre ;

Vu

l’Arrêté n°00000212/A/MINMAP DU 28 Septembre 2021 Organisant le fonctionnement des Structures Internes de Gestion Administratives des Marchés Publics ;

Vu

la Circulaire n°001/CAB/PR du 19 Juin 2012  relative  à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics;

Vu

la Circulaire n°002/CAB/PM du 31 Janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du système des marchés publics ;

Vu

la circulaire N° 00000192/C/MINFI du 05 Janvier 2023 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget des Collectivités Territoriales Décentralisées, pour l’exercice 2023;

Vu

la Délibération Municipale N° 14 /DEL/CY/CM/SG/2022 du 16 Décembre 2022  portant examen et vote du budget 2023 de la Commune de Yoko ;

Vu

la Décision Municipale N°11/DEL/CY/SG/2022 du 18 Février 2022  constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès de la Commune de Yoko ;

Vu

 La Lettre  N°000206-29/L/PRC/MINMAP/SG/DGMI/DMTR/EECA-ASH DU 08 MAI 2023 DU MINISTRE DES MARCHES PUBLICS autorisant le Maire de Yoko à passer le Marché par la procédure de  GRE A GRE ;

Vu

l’Avis de  Consultation N° 004 /DC/RC/D-MK/C-YKO/SIGAMP/CIPM /2023 du 26 Mai 2023 suivant procédure de gré à gré autorisée par le Ministre des Marches Publics par lettre N°000206-29/L/PRC/MINMAP/SG/DGMI/DMTR/EECA-ASH DU 08 MAI 2023 pour la surveillance et le contrôle de l’exécution des travaux d’entretien par le traitement des points critiques sur le tronçon de route inter N°15 – Megang – Mbatoua – limite Nanga Eboko (56 Km) dans la Commune de Yoko, Département du Mbam et Kim, Région du Centre pour le compte des années 2023,  2024 Et 2025 ;

Vu

Le Procès-verbal du 19 Juin 2023, relatif à la session d’attribution des Avis de  Consultation N° 003 et 004 /DC/RC/D-MK/C-YKO/SIGAMP/CIPM /2023 du 26 Mai 2023 suivant procédure de gré à gré autorisée par le Ministre des Marches Publics par lettre N°000206-29/L/PRC/MINMAP/SG/DGMI/DMTR/EECA-ASH DU 08 MAI 2023 pour la surveillance et le contrôle, et l’exécution des travaux d’entretien par le traitement des points critiques sur le tronçon de route inter N°15 – Megang – Mbatoua – limite Nanga Eboko (56 Km) dans la Commune de Yoko, Département du Mbam et Kim, Région du Centre pour le compte des années 2023,  2024 Et 2025 ;

Considérant la proposition d’attribution n° 008 /L/CIPM/YKO/2023 du 19 Juin 2023 de la Commission Interne de Passation des Marchés de la Commune de Yoko ;

 D E C I D E :

Article 1er : Le soumissionnaire, ETS BETAS AS, B.P: 12 426 Yaoundé, Tel : 243 620 819/677 73 76 81, est retenu suivant procédure de gré à gré autorisée par le Ministre des Marches Publics par lettre N°000206-29/L/PRC/MINMAP/SG/DGMI/DMTR/EECA-ASH DU 08 MAI 2023 pour LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DE L’EXECUTION DES TRAVAUX D’ENTRETIEN PAR LE TRAITEMENT DES POINTS CRITIQUES SUR LE TRONCON DE ROUTE INTER N°15 – MEGANG – MBATOUA – LIMITE NANGA EBOKO (56 km) DANS LA COMMUNE DE YOKO, DEPARTEMENT DU MBAM ET KIM, REGION DU CENTRE POUR LE COMPTE DES ANNEES 2023,  2024 ET 2025 PAR LA PROCEDURE DE GRE A GRE, pour un montant TTC de 17 998 403 (Dix-sept millions neuf cent quatre-dix-huit mille quatre cent trois) Francs CFA et un délai d’exécution de quinze (15) mois calendaires, conformément au phasage ci-après :

Phases

Année d’exécution

Délais d’exécution

Montant TTC (En FCFA)

Montant HTVA (En FCFA)

Phase 1

2023

05 mois

5 999 468

5 031 000

Phase 2

2024

05 mois

5 999 468

5 031 000

Phase 3

2025

05 mois

5 999 468

5 031 000

TOTAL GENERAL

15 mois

15 093 000

17 998 403

 Article 2 : Ladite entreprise est invitée à se présenter, dès publication du présent communiqué et au plus tard dans les sept (07) jours qui suivent, à la Mairie de Yoko pour l’établissement de la Lettre Commande correspondante.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-

YOKO Le 21-06-2023
Le MAIRE
ANNIR TINA Dieudonne