DECIDE :

Article ter : est résilié, pour défaillance de l'entreprise ETS UNIVERS DE LA NOUVELLE TECHNOLOGIE, Tel. : 691 30 43 88 / 652 00 25 57, et à ses torts le Marché n°001/A0NO/C-LOLO/CIPM/SG12021 passé après appel d'offres national ouvert N°01/AONO/C-LOLO/CIPM/2021 du 29 janvier 2021 pour les travaux de construction de l'hôtel de ville de la Commune de LOLODORF.

Article 2 L'entreprise ETS UNIVERS DE LA NOUVELLE TECHNOLOGIE est interdite de soumissionner pour un nouveau marché public, pendant une période de deux (2) ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'acte de cautionnement définitif susvisé, d'un montant de 8 220 073 (huit millions deux cent vingt mille soixante-treize) francs CFA sera mobilisé au profit de l'Administration à titre conservatoire par le Maitre d'Ouvrage en vue de paiement de frais engagés, pour pourvoir au remplacement de l'entreprise ETS UNIVERS DE LA NOUVELLE TECHNOLOGIE et au paiement des frais de réparation.

Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, le Directeur Général du FEICOM, le Directeur Général du Trésor au Ministère des Finances sont , chacun en ce qui le c9ncérne, chargés

de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature .