Vu la Constitution du Cameroun ;
Vu la Loi no 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la Loi n o 2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le Décret no 2012/268 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère de l'Education de Base ;
Vu le Décret no 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret no 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret no 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire no 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au
suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2021 ;
Vu le marché n°000170/M/PR/MlNMAP/CCPM-AG/2015 du 24 juin 2015 ;
Vu l’ordre de service n°29/170/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM du 07 juillet 2020 valant mise en demeure notifié le
28 juillet 2020 ;
Vu le procès-verbal d’évaluation en date du 13 janvier 2021 de l’ordre de service n°29/170/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE
/EPM du 07 juillet 2020 valant mise en demeure ;
Vu l’ordre de service n°37/170/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM/AA du 16 février 2021 portant constat de défaillance
de l’entreprise AMICAM publié dans le Journal des Marchés Publics le 10 mars 2021 ;
Vu les pièces versées au dossier,
Vu les nécessités de service,
DECIDE :
Article 1 er.- En application des dispositions de l'article 182 alinéa (e) du décret no 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics susvisé, le marché n°000170/M/PR/MINMAP/CCPM-AG/2015 passé avec AMICAM, B.P : 6662 Yaoundé, Tél (237) 694 74 64 24, après Appel d’Offres National Ouvert N°040/AONO/PR/MINMAP/CCPM-AG/2014 du 20 mars 2014 pour la fabrication, la fourniture et l’installation des tables bancs et des bureaux (chaises et tables) dans les écoles primaires publiques des Zones d’Education Prioritaire (ZEP), au Ministère de l’Education de Base (Lot 5) est, à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour défaillance du co-contractant.
Article 2.- Conformément aux dispositions de l'article 184 (l) du Code des Marchés Publics, le co-contractant de l'Administration dont le marché est ainsi résilié ne peut, sauf dérogation accordée par l'Autorité chargée des marchés publics, soumissionner avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 3.- La présente décision, qui sera publiée dans le Journal des Marchés Publics édité
par l'Agence de Régulation des Marchés Publics, sera communiquée partout où besoin sera. /-