Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 03-07-2023 à 17:14
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CONSEIL D’APPUI A LA REALISATION DES CONTRATS DE PARTENARIATS
Portant attribution de la  Lettre-Commande pour l’Acquisition du matériel informatique au CARPA.
Source de financement

Le Président,
Vu  la constitution ;
Vu  la loi N°2006/012 du 29/12/2006 fixant le régime des contrats de partenariat ;
Vu le décret n°2012/148 du 21/03/12 modifiant et complétant certaines dispositions du
décret N°2008/035 du 23/01/2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation des contrats de Partenariat ;
Vu  le décret N°2008/0115/PM du 24/01/2008 précisant les modalités d’application de la loi N°2006/012 du 29/12/2006 fixant le régime des Contrats de Partenariat ;
Vu la loi N°2008/009 du 16/07/2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux Contrats de Partenariat ;
Vu  le décret N°2016/108 du 24 février 2016 portant nomination du Président du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat ;
Vu  le décret N°2004/275 du 24/09/2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2012/074 du 08/03/12 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés ;
Vu la demande de cotation N°001/23/DC/CIPM/CARPA/2023 du 10/05/2023 pour l’acquisition du matériel informatique au CARPA.
DECIDE :
Article 1 : La Société ETS HYDROCARE  B.P. : 336 Yaoundé est attributaire de la Lettre-Commande suite à la demande de cotation pour un montant TTC de onze millions cent cinquante-cinq mille huit cent trente-huit francs (11 155 838 FCFA) dans un délai de trente (30) jours.
Article 2 : Le Directeur Général de ladite société est invité à se présenter au siège du CARPA en vue de la finalisation du dossier y afférent.
 

YAOUNDE Le 29-06-2023
Le PRÉSIDENT
BONDOMA YOKONO Dieudonné