LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MEFOU ET AFAMBA,
Vu la constitution ;
Vu La Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités publiques ;
Vu La Loi N°2022/020 du 27 Décembre 2022 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023;
Vu Le Décret N° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant Organisation Administrative de la République du Cameroun ;
Vu Le Décret N° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les Attributions des Chefs des Circonscriptions Administratives et portant Organisation et Fonctionnement de leurs Services ;
Vu Le Décret N°2020/758 du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur KIN-NOU NANA Thierry, Administrateur Civil Principal, aux fonctions de Préfet du Département de la MEFOU ET AFAMBA ;
Vu le Décret N°2018/366/ du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu La Circulaire N°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de
Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour
l’Exercice 2023;
Vu Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du code des marchés publics ;
Considérant la lettre en date du 02 juin 2023 du Directeur Général de l’Entreprise ASCOM précisant le non engagement de son entreprise au cas où le crédit n’est pas relevé ;
Considérant les correspondances des délégués départementaux des Travaux Publics, Marchés Publics et éducation de Base de la Mefou et Afamba relatives à l’examen de la correspondance du Directeur Général de l’Entreprise ASCOM.
DECIDE :
Article 1er : est annulée, la DECISION PREFECTORALE N° 000182 /DP/JO5/CDPM du 24 AVRIL 2023 Portant attribution la lettre commande, objet de l’Appel d’Offres National Ouvert N°00005/AONO/JO5/CDPM/2023 du 15 MARS 2023 pour les travaux de construction de l’inspection d’arrondissement de l’éducation de base de Soa, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre à l’Entreprise ASCOM.
- Montant : 29 940 070 FCFA TTC ;
- Délai d’exécution : quatre (04) mois.
Article 2 : le Délégué Départemental des Marchés Publics et l’Inspectrice d’Arrondissement de l’Education de Base de Soa sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera./-