LE DIRECTEUR GENERAL,
VU    La Constitution ;
VU    La Loi n° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant regrrne des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;
VU    La Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
VU    La Loi n°201 8/0 1 2 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres Entités Publiques ;
VU    Le Décret n°2018/100 du 02 Mars 2018 complétant certaines dispositions du Décret n°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
VU        Le Décret n°2018/191 du 02 Mars 2018 modifiant le Décret n°2015/434 du 02 Octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU    Le Décret n°2002/155 du 18 Juin 2002 portant changement de dénomination de l'Office National de Développement des Forêts ;
VU    Le Décret n°2002/156 du 18 Juin 2002 portant approbation des Statuts de l'Agence Nationale d'Appui au Développement Forestier (ANAFOR) ;
vU    Le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU    La Circulaire N° 08319/C/MINFI du 30 décembre 2019 du Ministre des Finances portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Ccntrâle de !'Exécution du Budget de l'État, et des autres Entités publiques, pour l'Exercice 2020 ;
VU    Le Marché N°2779/M/ANAFOR/DG/DRP/SFB/BB/SCIPM/2018 du 12 mars 2018 passé avec le GROUPE RIKONG SARL, pour la fourniture des équipements techniques destinés à la Banque de Semences de Mbalmayo ;
VU    La Lettre N°0168/L/PR/FTINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CE7/AVVM-LDAM du 20 janvier 2020, relativé à là demande de conduite à tenir au sujet du Marché sus-visé ;
VU    L'ordre de service N°0456/0S/ANAFOR/DG/DRWSCIPM/2020 du 21 février 2020, portant mise en demeure au GROUPE RIKONG SARL de livrer la totalité des équipements techniques ;
VU    la notification N°0569/ NIANAFOR/DG/DRP/SAM/202:. du 26 février 2021 du Procès-verbal portant constat de défaillance du rio-contractait GROUPE RIKONG SARL ;
DECIDE :
Article 1: en application des dispositions de l'Article 182 (e) du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; et conformément à la notification N°0569/ N/ANAFOR/DG/DRP/SAM/2021 du 26 février 2021 du Procès-verba! portant consta: de défaillance du co-contractant GROUPE RIKONG SARL :
Il est pour compter de la date de signature de la présente décision, prononcé la résiliation du Marché fe2779/M/ANAFOR/DG/DRP/SF-B/BB/SCIPM/2018 du 12 mars 2018 passé avec le GROUPE RIKONG SARL, pour fa fourniture des équipements techniques destinés à la Banque de Semences de.Mbalmayo.
Article 2 : le paiement des 46 fournitures techniques présentées à la livraison au lieu de 51, sera fait sur la base d'un décompte issu de l'évaluation du niveau d'exécution technique et financier dudit Marché, détaillé au Procès-verbal.                                    Article 3:  la copie de la présente décision de résiliation sera transmise à l'Agence de Régulation des Marchés Publics à toutes fins utiles.