DECISION N°---008--- PORTANT RESILIATION DU MARCHE N°001/FEICOM DU 18 OCTOBRE 2018 EN PROCEDURE D’URGENCE POUR LA MAITRAISE D’OEUVRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE CITE MUNICIPALE A  LA COMMUNE DE MENGANG DEPARTEMENT DU NYONG ET MFOUMOU REGION DU CENTRE

Article 1

L’Entreprise : CYTI a été attributaire du Marché visé supra pour le contrôle et la surveillance des travaux de construction d’une Cité Municipale dans la Commune de Mengang. Le démarrage desdits travaux lui a été Notifié le 09 Mars 2020 pour une durée contractuelle de huit (08) mois.

Article 2

A ce jour les travaux de construction de cette Cité Municipale  ont  effectivement démarrés évolué et s’arrêter à un  taux de réalisation de15% pour une consommation des délais de 80% selon le rapport de cette dernière malheureusement sans :

PV des implantations

Notifications

PV de modification des structures de base des implantations signés des parties et tous autres documents liés à cet ouvrage

Article 3 

        Au regard de ces manquements graves observés et après deux Ordres de Services du 11 janvier 2021 et du 05 février 2021 des multiples relances formels et informels tous restés lettre morte auprès de l’Entreprise  dont la défaillance est notoire aujourd’hui   

Au regard de ce qui précède et suivant les dispositions des articles 180 et 181 du Code des Marchés Publics.

-      Vu le code des Marchés publics ;

-      Vu la lettre Commande

-      Vu les Ordres de services ;

-      Vu le refus systématique d’obtempérer aux injonctions à fournir la documentation essentielle qui fait l’objet de son contrat ;

-      Vu les Ordres de Services N°001 et N°002.

-      Vu l’Ordre de Service N°003 valant mise en demeure du 26 mars 2021

Je prononce en ma qualité de Maitre d’Ouvrage, la résiliation DU MARCHE N°001/FEICOM DU 18 OCTOBRE 2018 EN PROCEDURE D’URGENCE POUR LA MAITRAISE D’OEUVRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE CITE MUNICIPALE A  LA COMMUNE DE MENGANG DEPARTEMENT DU NYONG ET MFOUMOU REGION DU CENTRE aux torts exclusifs de l’Entreprise CYTI SARL.

La présente décision prend effet dés notification par courrier à l’Entreprise CYTI SARL. de la résiliation de son Marché.