LE DIRECTEUR GENERAL
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des Etablissements Publics et des Entreprises du secteur Public et Parapublic ;
Vu la loi N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat ;
Vu la Loi N°2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de I’ aviation civile au Cameroun ;
Vu le Décret N°2015/232 du 25 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de I ‘Autorité Aéronautique du Cameroun ;
Vu le Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics et sa Circulaire N° 004/CAB/PM du 30 Novembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics ;
Vu le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de I’ARMP ;
Vu La circulaire n° 0001/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’exercice 2017 ;
Vu la Résolution N°001/2015/CA 29 décembre 2015 portant adoption du budget de la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) pour le triennat du 2016 – 2018 ;
Vu la résolution N°001 /2015/CA du 30 décembre 2015 prenant acte de la nomination de Madame Vu AVOMO ASSOUMOU Paule épse KOKI au poste de Directeur General de la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) ;
Vu la Demande de Cotation N°00097/DC/CCAA/CIPM/2017 du 07 AVRIL 2017 pour les travaux de réhabilitation d’un puits moderne pour l’approvisionnement en eau à l’aéroport de Kribi ;
Considérant les nécessités de service
DECIDE :
Article 1er : L'entreprise ci-dessous, est déclarée attributaire de la lettre-commande relative aux travaux de réhabilitation d’un puits moderne pour l’approvisionnement en eau à l’aéroport de Kribi suivant les modalités ci-après :
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N° |
Attributaire |
Objet |
Montant FCFA |
Délai d’exécution |
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1 |
ENER INDUSTRIES |
Travaux de réhabilitation d’un puits moderne pour l’approvisionnement en eau à l’aéroport de Kribi |
HT : 12 022 500 TTC : 14 336 830 |
Trente (30) jours |
Article 2 le Directeur général de l’entreprise ENER INDUSTRIES, est invité à la Cameroon Civil Aviation Authority, Direction technique/ Sous-Direction des Marchés publics en vue de l’établissement du contrat y relatif.
Article 3 les dépenses relatives à l’exécution desdits travaux seront imputées sur la Tâche N°20201005-Ligne 220501.
Article 4la présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-