LE DELEGUE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS DU LITTORAL  (AUTORITE CONTRACTANTE)

• Vu la constitution ;
• Vu le Décret N°2011/412 du 09 décembre 2011, portant Réorganisation de la Présidence de la République ;
• Vu le Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011, portant Organisation du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012, ponant Organisation du Ministère Délégué à la Présidence chargé des Marchés Publics ;
• Vu le Décret N°2012/074 du 08 mars 2012, portant Création, Organisation et Fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
• Vu le Décret N°2012/076 du 08 mars 2012, modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 février 2001, portant Création, Organisation et Fonctionnement de I'ARMP ;
• Vu la Circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012, relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;
• Vu l'arrêté N°0175/CAB/PR du 02 avril 2015, nommant Monsieur SAIDOU HAMASSEO, Délégué Régional des Marchés Publics du Littoral;
• Vu le Budget d'Investissement Public (BIP), Exercice 2015, Imputation : 4932424 05 451410 2220 811 ;
• Vu la Lettre - Commande susmentionnée et signée par le Délégué Régional des Marchés Publics du Littoral ;
• Vu l'Ordre de Service N°02/0S/MINEE/DR-LT/DDEE-NKAM/2016 du 15/09/2016 valant mise en demeure, et déposé à la Mairie de Yabassi en date du 22/09/2016 ;
• Vu la lettre N°41/L/MINEE/DRLT/DDNKNAB du 22/09/2016 du Maître d'Ouvrage ;
• Vu la lettre N°086/UMINTP/DRIPLT/DDTP/NK du 22/09/2016 de l'Ingénieur de ladite Lettre - Commande ;
• Vu la lettre du 20/09112016 du Maître d'Œuvre ;
• Vu le montant de la pénalité de retard largement au - dessus du seuil prévu par le Code des Marchés Publics.

DECIDE

Article 1er : La Lettre-Commande N°039/LC/DRMAP-LT/DDMINEE-NKAM/CRPM-LT/20I5 du 10/09/2015, passée après Appel d'Offres National Ouvert en Procédure d'Urgence N°028/AONO/DRMAP-LT/SMI/CRPM/2015 du 21/07/2015, avec l'entreprise ETS MAISON ENAMA, B.P. 3827 Yaoundé, Tél : (+237) 699 30 91 88/676 49 91 04, de montant TTC de trente - sept millions neuf cent dix mille sept cent soixante-quinze francs CFA (37 910 775 FCFA), représenté par son Directeur Général Monsieur ENAMA Joseph, pour les travaux de construction de la Délégation Départementale de l'Eau et de l'Énergie du Nkam (phase I) est, à compter de la date de signature de la présente Décision, résiliée pour défaillance du Cocontractant â remplir ses obligations contractuelles, conformément à l'Article 46 de ladite Lettre - Commande et aux Articles 97 et 100 du Code des Marchés Publics.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'Article 102 du Code des Marché Publics, l'entreprise ETS MAISON ENAMA, B.P. 3827 Yaoundé, est interdite de soumissionner pour un nouveau Marché Public pendant une période de deux (02) ans, à compter de la date de notification de la présente Décision de résiliation.

Article 3 : La présente Décision sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera.