LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2009 ;

Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;

Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;

Vu Les Statuts de la SODECOTON ;

Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur General de la SODECOTON;

Vu La Résolution N°17/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 portant adoption de la directive de gestion des marchés de la SODECOTON ;

Vu La Resolution N°18/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 portant délégation de Certaine attributions du Conseil d'Administration de la SODECOTON au président dudit Conseil;

Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N°01 l/24/AOIO/SDCC/CIPM du 09/02/2024 pour la fourniture, installation et mise en service de deux (02) ponts bascules électroniques a la SODECOTON;

Considérant La Lettre N°013/24/SDCC/CIPM du 05 avril 2024 du Président de la CIPM de la SODECOTON. 

                                                  DECIDE :

Article 1er: Est déclaré infructueux, confonnément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, l'Appel d'Offres susmentionné, pour offres reçues non-confomes au dossier de consultation.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /