Vu L’Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des groupements d’Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général
de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°17/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 portant adoption de la directive de gestion des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°18/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 portant délégation de Certaine attributions du Conseil d’Administration de la SODECOTON au président dudit Conseil;
Considérant Le Dossier d’Appel d’Offres International Ouvert N°048/24/AOIO/SDCC/CIPM du 02/04/2024 pour la fourniture de quatre (04) lots d’outillages à la SODECOTON;
Considérant La Lettre N°028/24/SDCC/CIPM du 06 mai 2024 du Président de la CIPM de la SODECOTON.
DECIDE :
Article 1er : Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 1 du Décret
N°2018/355 du 12 juin 2018, l’Appel d’Offres International Ouvert N°048/24/AOIO/SDCC/CIPM du 02/04/2024 pour la fourniture de quatre (04) lots d’outillages à la SODECOTON pour unique offre reçue non conforme au dossier de consultation.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.