Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 31-07-2019 à 16:24
Support : support@armp.cm Plateforme : pridesoft@armp.cm
COMMUNE D'OBALA
DOSSIER DE PRE-QUALIFICATIONN°001/ASMI/COB/CIPM/2019 DU 31 JUILLET 2019Pour la pré-qualification de consultants (firmes) chargés contrôle des travaux de trois mini adductions d’eau dans les localités de Nkometou3, Minkama et Komo Mvokani dans la Commune d’Obala  (Région du Centre)
Source de financement
1.Objet New(Additif)

La décentralisation est devenue une véritable réalité au Cameroun depuis quelques années. En effet, l’Assemblée Nationale a adopté le 22 juillet 2004, la loi N°2004/017 d’orientation de la décentralisation qui fixe les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale.
Les compétences transférées aux Communes sont les suivantes (article 17, loi 2004/017 du 22 juillet 2004)
 La création de l’aménagement des espaces publics urbains;
 L’élaboration et l’exécution des plans d’investissements communaux;
 La passation, en association avec l’Etat ou la région, de contrats-plans pour la réalisation d’objectifs de développement;
 L’élaboration des plans d’occupation des sols, des documents d’urbanisme, d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement;
 L’organisation et la gestion des transports publics urbains;
 Les opérations d’aménagement;
 La délivrance des certificats d’urbanisme, des autorisations de lotir, des permis d’implanter, des permis de construire et de démolir;
 La création et l’entretien de voiries municipales ainsi que la réalisation des travaux connexes;
 L’aménagement et la viabilisation des espaces habitables;
 L’éclairage des voies publiques;
 L’adressage et la dénomination des rues, places et édifices publics;
 La création et l’entretien des routes rurales non classées et des bacs;
 La création des zones d’activités industrielles;
 La contribution à l’électrification des zones nécessiteuses;
 L’autorisation d’occupation temporaire et de travaux divers.
Il apparait ainsi que cette loi fait de la commune une collectivité territoriale de base et lui assigne une mission générale de développement local et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants.

2.Financement New(Additif)

A cet effet, le Maire de la Commune d’Obala, afin de s’arrimer à la politique du Chef de l’État, a mis conjointement avec le Feicom une dotation de  sept millions cent dix-huit mille quatre-vingt (7 118 080)Francs CFA
Cependant, les Collectivités Territoriales Décentralisées ne disposent pas encore d’outils opérationnels dans ce sens.

3.Remises des offres New(Additif)

Le dépôt des offres est fixé au 27 août 2019 à 10 heures au Service de la passation des Marchés de la Commune d’Obala

4.Composition du dossier New(Additif)

Le dossier de pré qualification à rédiger en langue française devra être élaboré selon la forme et le contenu suivants; les différents points sont à traiter dans l'ordre indiqué ci-après :

i.            Formulaire de manifestation d’intérêt indiquant le nom du consultant, son adresse, la personne à contacter, téléphone, télécopieur et courrier électronique; le cas échéant, les membres du groupement sont à désigner. A remplir par le représentant légal du Consultant (Voir modèle annexe 1)

ii.            Déclaration d’engagement sur le respect des normes éthiques les plus rigoureuses lors de l’exécution du contrat. Les soumissionnaires doivent être conscients du fait que toute activité frauduleuse ou tentative de corruption entraînera la disqualification immédiate et l'exclusion de la procédure de sélection et fera l’objet de poursuites judiciaires. Cette déclaration doit être formulée et dûment signée selon le modèle indiqué en annexe 2

iii.            Présentation du Consultant/ du groupement (10 pages au maximum) avec, le cas échéant, des références précises par rapport à la nature, la qualité et les tâches centrales du consultant/ du groupement (Annexe 3)

Présentation des affiliations avec d’autres bureaux, quelque soit leur nature, et qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts dans l'exécution des services proposés.

iv.            S’il s’agit d’un groupement, l’accord envisagé indiquant le chef de file et comportant les déclarations d'intention des membres du groupement (Annexe 4)

v.            Expérience du Consultant dans le domaine de contrôle et des études: Liste des projets de référence couvrant les 10 dernières années et réalisées strictement en rapport avec les services envisagés. Expérience dans la Région / Pays (Voir modèle annexe 5)

vi.            Liste et CV succincts du personnel proposé disponible pour les services proposés, permettant de juger de leur formation, leur expérience professionnelle et régionale, leur ancienneté de service dans l'entreprise, leurs compétences spécifiques par rapport au projet ainsi que leur expérience dans des fonctions similaires. Cette liste doit  permettre d’apprécier de manière fondée la capacité générale du Consultant/ du groupement de mettre à disposition le personnel nécessaire possédant une forte expérience indispensable au projet, en cas de soumission d’une offre. Des points supplémentaires seront attribués à des personnels soit permanents, soit rattachés à l'entreprise dans le cadre d'une coopération de longue date. Egalement  CV succincts du personnel prévu pour l'appui par le siège Annexe 6)

vii.            Document authentifié démontrant la capacité financière du chef de file et de tous les membres du groupement, notamment un montant de cinq (05) millions de  Annexe 7.
Les Consultants intéressés sont priés de soumettre des documents concis et clairs, mais significatifs, et de respecter la structure susmentionnée. La non- conformité du dossier à manifestation d’intérêt à la présente invitation et/ou la présentation d'informations fausses entraînera la disqualification du soumissionnaire.
Cependant le Consultant n’est pas tenu de respecter le format des tableaux présentés en annexe ci-après. Toutefois, les renseignements fournis doivent inclure les données demandées.

5.Critères d'évaluation New(Additif)

Critères éliminatoires

    • Note technique inférieure à 70/100 ;
  • Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;

Critères essentiels
Les critères d’évaluation spécifiques et leur poids correspondant se trouvent résumés dans le tableau suivant:

Critères

Maximum de points

1.    Expériences acquises au cours des dix dernières années

40

1.1  Expérience dans le contrôle de projets similaires (2.5pts/projets)

15

1.2  Expérience dans le domaine des marchés publics (2.5pts/projets)

10

1.3  Expérience dans la localité Région du centre (5 pts/projets)

15

2.    Aptitude spécifique au projet

60

2.1  Evaluation des connaissances actuelles propres au projet

15

2.2  Evaluation de la capacité du personnel en tenant compte des tâches prévues

25

2.3  Evaluation du personnel-clé disponible à long-terme et titulaire pour le contrôle et l’assistance de l’équipe du projet par le siège

15

2.4  Forme, intégralité et spécificité par rapport au projet en ce qui concerne le contenu des documents de candidature

5

TOTAL

100 points

6.Evaluation et publication des resultats New(Additif)

A l’issue de la phase de pré qualification, 3 candidatures maximum seront retenues pour participation à l’appel d’offre.

YAOUNDE Le 31-07-2019
Le MAIRE
EDIBA Simon Pierre