Le Fonds de Développement des Filières Cacao et café (FODECC) créé par la Loi n° 2004/025 du 30/12/2004 modifiant et complétant la Loi n°95/11 du 27 /07/ 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café, a été organisé par le Décret N° 2006/085 du 09 mars 2006. Le FODECC est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café ainsi que du Ministre chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Le FODECC conformément à son Décret organique assure le financement et le paiement des prestations relatives :

• à l’appui et à la relance des filières cacao et café ;
• au soutien à la recherche appliquée sur ces produits et à l’amélioration de leur qualité ;
• à l’appui aux programmes de formation et d’information des opérateurs des filières cacao et café ;
• à la promotion de la transformation et de la consommation locale du cacao et du café.

Compte tenu des préoccupations du Gouvernement et dans un souci de transparence et de la fiabilité de sa comptabilité tout en tenant compte de ses spécificités le FODECC fait publier le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt, à l’effet de le rassurer sur sa situation financière et comptable.

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d'Intérêt vise la pré-qualification des Cabinets Comptables de droit camerounais devant participer à l'Appel d'Offres National Restreint portant sur le Recrutement d’un Commissaire aux comptes au FODECC sur les exercices budgétaires : 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

La mission consiste à :
De façon générale :
Recrutement d’un Cabinet d’Expertise pour le Commissariat aux Comptes du Fonds de Développement des Filières CACAO et Café (FODECC).
De façon spécifique :
Les prestations consistent en :
• L’audit des états financiers confectionnés par le FODECC conformément aux dispositions de la législation OHADA et à la loi sur les entreprises du secteur para public en vue de s’assurer qu’ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et du résultat de la société en fin d’exercice ;
• La revue du système de contrôle interne en vue d’évaluer les sources d’information, les possibilités d’erreurs et les dysfonctionnements ;
• Le contrôle des comptes qui comprend la revue analytique et l’analyse circulaire ;
• La rédaction d’un rapport général qui comprendra l’opinion du Commissaire aux Comptes sur les comptes, les contrôles effectués, les irrégularités et les inexactitudes observées, les postes du bilan et les documents comptables auxquels des modifications lui paraissent devoir être apportées ;
• La possibilité de déclencher la procédure d’alerte prévue par les dispositions OHADA.
La présente mission couvre les exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 du FODECC.

Les prestations objet du présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt seront financées par le budget du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café. Exercice 2019. Imputation budgétaire : 2019   391 01   114  00  32    61 20 52.

Les Dossiers de Manifestation d’intérêts, paraphés rédigés en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires, dont un (01) original et quatre (04) copies, devront parvenir sous plis fermé au plus tard le 16 août 2019 à 10h au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 dès publication du présent Avis,
Avec la mention :
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N° 005 ASMI/FODECC/2019 DU 31 JUILLET 2019 POUR LA PREQUALIFICATION DE CABINETS POUR LE COMMISSARIAT AUX COMPTES AU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE »

Le dossier de candidature sera présenté comme suit :

Une première enveloppe dite « enveloppe (A) : PIECES ADMINISTRATIVES » contiendra les documents ci-après :

• Une lettre de Déclaration de manifestation d’intérêt signée, datée et timbrée faisant apparaître la raison sociale du candidat, l’adresse du siège social et précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres Restreint s’il est présélectionné ;
• Une attestation de non faillite établie par le Tribunal de Première instance du domicile du soumissionnaire datant de moins de trois (03) mois précédant la date de remise des Offres ;
• L’accord de groupement, le cas échéant ;
• une photocopie de l’agrément valide de l’ONECCA ;
• Une expédition des actes constitutifs du Cabinet ;
• L'original de l'attestation de non-exclusion des Marchés Publics délivrée par l'ARMP ;
• Une copie de l’attestation de non redevance ;
• L’original de l’attestation signée du Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, ou d’un de ses représentants dûment mandatés, certifiant qu’il a effectivement versé à la caisse les sommes dont il est redevable.

NB : Toutes les pièces fiscales originales ou copies certifiées conformes, devront être datées de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours.

Une deuxième enveloppe dite « enveloppe (B) : OFFRE TECHNIQUE » contiendra :

• L’organigramme complet de la structure ;
• La liste du personnel d’encadrement et de maîtrise ;
• Les Cv des personnels clés
• Les copies certifiées des diplômes demandés ;
• Une attestation de disponibilité signée sur l’honneur de l’expert.
• L’autorisation de vérification des déclarations et références adressée à l’Administrateur du FODECC signée et datée du représentant dûment mandaté par le Cabinet comptable.

Le Cabinet fournira une équipe d’experts disposant des compétences, des qualifications et de l’expertise adéquate ainsi que du dévouement nécessaire à la réalisation des objectifs du projet.

Le personnel technique minimum d’encadrement à mettre en place pour la réalisation de cette mission est le suivant :

Le Cabinet pourra joindre à son équipe d’autres experts en tant de besoin en fonction des compétences jugées nécessaires.

Le candidat fournira la liste de son personnel accompagné des pièces suivantes datant de moins de trois (03) mois :

• Du curriculum vitae daté et signé ;
• Une Copie certifiée conforme du diplôme demandé;
• Une attestation d’inscription aux ordres professionnels le cas échéant ;
• De la définition des affectations proposées pour chaque personnel ;
• De l’attestation de disponibilité signée par chaque personnel.

Les références du cabinet

• Le cabinet comptable produira la liste de ses références relatives aux prestations dans le domaine ;
• Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence relative devra être justifiée par le procès verbal de réception provisoire ou définitive des prestations réalisées (photocopies) y compris la photocopie des premières et dernière pages du contrat enregistrée y afférent ou le certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage.

Le Cabinet présentera ses références dans un tableau synoptique faisant ressortir les informations relatives à l’ouvrage concerné et portant sur le Maître d’Ouvrage, photographies et tout autre support permettant une meilleure compréhension du projet.

Les moyens logistiques, techniques et matériels

Le candidat donnera la liste des moyens techniques et matériels à mettre en place et notamment :

• La liste des moyens logistiques (véhicules, moyens de communication, GPS ...etc.) à mettre à la disposition des personnels (fournir les copies certifiées des cartes grises et les factures des fournisseurs) ;
• La liste des équipements informatique et bureautique présents au siège (fournir les factures des fournisseurs) ;

N.B. :

• Le candidat devra justifier de la propriété des moyens logistiques, techniques et matériels nécessaires à la réalisation des prestations ; ou fournir les garanties d’une éventuelle location de certains matériels roulants ou techniques.
• Toute fausse déclaration entrainera la disqualification immédiate de l’offre du candidat.

*. Critères éliminatoires
a)La non-production dans un délai de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente
b) Note technique inférieure à 80% ;
c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
d) Absence d’Agrément de l’ONECCA valide ;
e) L’absence de l’autorisation de vérification des déclarations et références adressée à l’Administrateur du FODECC signée et datée du représentant dûment mandaté par le Cabinet d’Etudes ou d’audit.
*. Critères essentiels:
a) Présentation générale du Dossier 05 points;
b) Présentation du profil du Cabinet 10 points ;
c) Description sommaire de la méthodologie pour accomplir la mission 30 points;
d) Qualification et expérience du personnel clé 55 points.
Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre vingt (80) points sur cent (100), seront pré-qualifiés pour l’Appel d’Offres National Restreint.

Les renseignements complémentaires sur le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables au «Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 ».