LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BA ICllAM. MAI IRE D'OUVRAGE
Vu la constitution ;
Vu la loi N° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la Décentralisation ;
Vu la loi N° 2004/018 du 22 juillet fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi N° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ;
Vu la loi N° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ;
Vu le décret N° 77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, syndicats
Des communes et établissements communaux modifié par le Décret N° 90/1464 du 09 Novembre 1990 ;
Vu le décret N° 77/203 du 29
juin 1977 déterminant les communes et leur ressort territorial et les textes
modificatifs subséquents ;
Vu la décision N° 0051/DID/ MINMAP du 19 Février 2015 constatant à titre transitoire, la composition
des Commissions Internes de Passation des Mardiés auprès de certaines Communes ;
Vu farrêté N°00210/A/MINDDEVEL du 05Mars 2020 constatant l'élection du Maire à l'issue du scrutin
du 09 Février 2020 dans la Commune de Batcham, Dcpurlcment des Bamboutos, Région de l'Ouest ;
Vu la demande de cotation N°02/CBATC1 l/SA(j/Cli'M/23 du 20 Juin 2023 relative à l'acquisition du
matériel de collecte des déchets dans la Commune de Batcham
DECIDE :
Article 1" : L'avis de Consultation N"02/CBA FCl I/SAG/CIPM/23 du 20 Juin 2023 relatif
à la demande de cotation N°02/CBATC/SAG/CTPM/23 du 20 Juin 2023 pour
l'acquisition du matériel de collecte des déchets dans la Commune de Batcham est pour
compter de la signature de la présente décision déclaré infructueux.
Article 2: La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin
sera./-